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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
651d0307fe8d588318c1aeae
3 octobre 2023
3 octobre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° 77/2023 , 12 pages) Numéro
Source officiellePage 13 sur 815
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100677
26 juin 2013
26 juin 2013
clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir dire nulle la clause d'arbitrage au prétexte qu'elle ne précisait pas la loi applicable au contrat ni le règlement d'arbitrage applicable
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