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16 290 résultats pour « chambre des appels de l'instance arbitrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

651d0307fe8d588318c1aeae

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° 77/2023 , 12 pages) Numéro

Source officielle

Page 13 sur 815

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100677

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir dire nulle la clause d'arbitrage au prétexte qu'elle ne précisait pas la loi applicable au contrat ni le règlement d'arbitrage applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100787

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

n'avait exprimé aucune réticence, ni a fortiori sollicité la récusation de ce même arbitre, lorsqu'il avait révélé en début d'arbitrage, le 30 octobre 2013, avoir été nommé en qualité d'arbitre par une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d64ed30a8f561738245

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc7d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Préservatrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb1b002316e0ca848fd8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] [M] (arbitrage n°204903) et M. [K] (arbitrage n°204904). 7. Le 22 décembre 2020, la LCIA a désigné Mme [A] [L] [D] comme arbitre unique dans toutes les instances arbitrales. 8.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736456

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Par une ordonnance n° 16PA01018 du 2 mai 2016, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Broadband Pacifique contre l'ordonnance du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100758

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le règlement dispose en son article 11, paragraphe 2, notamment, que la demande de récusation de l'arbitre doit être envoyée, à peine

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Il est composé de deux Chambres, soit la Chambre d’arbitrage ordinaire et la Chambre arbitrale d’appel (article S12 du Code).

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470e2

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l'une des parties à l'arbitrage stipule ne pas souhaiter d'un arbitre

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f77

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100157

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101220

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le litige et de son incidence sur le jugement de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la clause compromissoire liant les parties prévoyait un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100341

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

compétente en vertu d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat distinct soit compétente dès lors que le litige entre dans le champ d'application de la clause d'arbitrage ce qu'il appartiendra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

que dans ses conclusions d'appel, la société CMA/CGM, invoquant le principe compétence compétence, soutenait que la clause d'arbitrage était manifestement inapplicable ; qu'elle n'est pas recevable à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En conséquence, le tribunal arbitral n'a pas statué sans convention d'arbitrage ; 1°) ALORS QU' il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre unique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° 54 / 2022 , 9 pages) Numéro d'inscription

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