de certification laisse planer le doute sur l'origine des pièces et porte nécessairement atteinte, par elle-même, aux droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que devant la chambre

certaines de ces infractions et condamné, pour les autres, à 19 ans de réclusion criminelle ; qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en ses seules dispositions de condamnation ; que, si la chambre

-N., la Chambre d'accusation, après avoir exposé les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait donné la mort à son amie A.

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 85 A 91, 186, 186-1 ET 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Racine, dont le siège est ..., en

au répertoire général : 02 / 02566 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre 2001 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE, chambre des Saisies Immobilières.

LE JUGE D'INSTRUCTION DE LAON A ETE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...

simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse foncière de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

manque base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "la demande d'acte complémentaire tendant à l'audition de la présidente de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concorde immobilier conseil, société à responsabilité limitée

par la police judiciaire des cartes bancaires et de la constitution de scellés ; "au motif que cette demande était irrecevable puisque la chambre d'accusation était seulement saisie de la question de

[...], [...], [...] et [...], sur la mise à prix de 2.260.000,00 €, et d'avoir renvoyé l'affaire en continuation devant la formation du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, Chambre

REPUBLIQUE A PRESENTE UNE REQUETE DATEE DU 27 AVRIL 1974, ENREGISTREE LE 9 MAI SUIVANT AU GREFFE CRIMINEL, AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE 687 PRECITE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, LA CHAMBRE

fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Chomthicka X... ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre

en application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, en vue d'apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; qu'il convient donc pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conséquence d'un choc d'une extrême violence ayant provoqué la mort; qu'ainsi, les faits reprochés à la mise en examen troublent de manière exceptionnelle et persistante l'ordre public ; "alors que la chambre