22 et R. 516-3 du même code ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de dispositions inapplicables au litige, la cour a violé les textes susvisés ; 2°/ que chaque convention collective détermine son champ

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Son champ d'application est défini en son article1er : 'Champ d'application professionnel et territorial Il est créé une convention collective nationale de l'esthétique cosmétique, d'une part, et de

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Considérant que l'application d'une convention collective est obligatoire : -pour les sociétés entrant dans son champ d'application professionnel si la convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension

accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2./ Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ

l'article L. 5422-21 du code du travail, l'agrément des accords relatifs à l'assurance chômage par l'autorité administrative les rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ

29 décembre 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rendu les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

d'application professionnel de la convention, M.

ou interprofessionnel et d'un avenant à une telle convention ou un tel accord peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention