T... coupable de détournement de fonds publics relativement à l'achat par la municipalité de deux véhicules ; "aux motif que l'achat sur les deniers communaux des deux véhicules de prix dont s'agit,

13 601 euros, se décomposant comme suit : - Chef n° 1 ' Frais professionnels ' limites d'exonérations : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) : 10.300,00 euros, - Chef n° 2 ' Bons

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif ayant dit que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement constituait une donation déguisée, ci-après

en même temps, on assiste à des distributions de feuilles de tôle, de parpaings, de ciment et autres matériaux de construction chez des particuliers dans différents quartiers".

V... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie. 3.

de cigares par des particuliers ; que par ces bordereaux d'achats par des particuliers, il a été établi que 5 635 boîtes de cigares (valeur 707 383 $) ont été achetées à Cuba et importées en France via

personnes travailleurs non déclarés et clandestins ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont retenu dans les liens de la prévention et que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef

FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, après relaxe des prévenus du chef

- LA SOCIETE FRANCAISE DES JEUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 5 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénomée du chef

À la suite de contrôles effectués dans les établissements de la société [1], dont l'activité consiste notamment à acheter de l'or à des particuliers, les services de la direction nationale du renseignement

sur la culpabilité : qu'il ressort de l'examen de la procédure, et notamment des deux lettres de Christine Y..., des 4 mai 2001 et 8 janvier 2002 que, si le véhicule acquis aux enchères a bien été acheté

annulé la partie du redressement relative à un véhicule utilitaire suite à la production de la carte grise, mais a maintenu les autres dépenses personnelles en l'absence de documents probants, - sur le chef

X... a été promu chef du service Achats vifs de l'établissement de Saint-Maixent l'Ecole.

En l'espèce, il est constant que le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, acheté par M.'

Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

Statuant sur le pourvoi formé par : - JULIEN B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef

société FFB, venant aux droits de la société Facom ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2005), que la société GMK service rapide (la société GMK) a acheté