; que le préjudice tiré de la perte de chance d'avoir pu exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante d'une société, à savoir procéder au contrôle des actes du gérant, constitue un chef

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Léon BUTET du chef de blessures involontaires

pour frais irrépétibles, alors que, d'une part, les juges du fond, liés par les conclusions prises devant eux, ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, qu'en présence de trois chefs

souffrances endurées, du préjudice esthétique subi de la gêne supportée dans les actes de la vie courante du fait des divers incidents de santé liés à la contamination depuis son diagnostic, a indemnisé deux chefs

[T] la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cassation était étendue au chef de dispositif distinct ayant rejeté

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de préavis, et de congés payés sur préavis se fondent sur un fait unique : la rupture du contrat de travail et constituent donc un seul chef

que les demandes de rappels de salaire, de primes et d'indemnités relatives aux congés payés et au préavis formulées par le salarié sont des prétentions à caractère salarial qui, constituant un seul chef

lieu, qu'en estimant qu'il n'existait pas de lien direct entre les frais fixes supportés par la société et l'engagement de l'opération de lotissement, et en énonçant ainsi la raison pour laquelle ce chef

1987 au 30 mai 1990 divers avantages consentis par celui-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable a décidé, le 21 octobre 1991, que, compte tenu de la bonne foi du Centre, tous les chefs

au réglement judiciaire, contre l'arrêt n° 484 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs

pour un motif tenant à son incompétence, peu important que cette ordonnance ait, par ailleurs, déclaré surseoir à statuer en renvoyant les parties à se pourvoir devant le juge compétent, ces différents chefs

X... concernaient des créances distinctes, nées du contrat de travail, tandis que la quatrième, d'une nature différente, tendait à la réparation d'un préjudice; que la cour d'appel a exactement relevé

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un

travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, considérer qu'elle se trouvait privée de tout effet suite au refus du salarié de voir transférer son contrat de travail chez

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

de meubles Jacques Z... et les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se prononçant globalement, en les confondant, sur les trois chefs

l'emploi, qui est, quant à lui, réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de disposition contraire, ces deux indemnités, qui réparent deux chefs

administratif de Lyon en a connu en premier et dernier ressort ; Considérant, d'autre part, que les conclusions indemnitaires présentées postérieurement, dans une nouvelle requête, au titre d'ailleurs d'un chef