CE CHEMIN ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, CE QUE MARTORANO AVAIT RECONNU, ET QU'AU SURPLUS, DAME Y..., N'EUT-ELLE QU'UN DROIT DE SERVITUDE SUR CE PASSAGE, MARTORANO NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION

Or le régime de l'indivision n'est pas applicable aux chemins d'exploitation.

cadastrée B 24, constituait un chemin d'exploitation et d'avoiren conséquence débouté M.

Dans un procès-verbal du 22 juin 2009, Maître D..., huissier de justice à COMPIEGNE, procède aux constatations suivantes : Depuis la rue de DIENVAL, on peut prendre un chemin d'exploitation longeant

Les consorts [G] peuvent donc être considérés comme des riverains et prétendre au bénéfice du chemin d'exploitation.

Renée X..., -si elles n'ont pas usé de ce chemin c'est de ce fait, -en toute hypothèse, le bénéfice d'un chemin d'exploitation ne se perd pas par le non-usage, voire constitué par le lit d'un ruisseau

séparant les parcelles est un chemin d'exploitation.

NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE, CHANGER LA NATURE DU DROIT RECLAME, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT CHEMIN AVAIT ETE QUALIFIE A TORT DE CHEMIN

A..., fait état d'un " chemin d'exploitation prenant à l'angle de la propriété de M.

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir

Daniel X... cadastrée section AC n° 70 et 71 à Ollioules lieudit le Régagé, est un chemin d'exploitation au sens des articles L 162-1 et suivants du Code rural ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les chemins et

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un chemin d'exploitation: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

[U]) est un chemin d'exploitation, 'constaté qu'un second chemin existe plus au sud de la façade des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] permettant à M.

d'exploitation, -enjoint aux époux [F] d'enlever sur l'emprise dudit chemin d'exploitation reliant le fonds [D] au chemin du [Localité 17], tous objets leur appartenant, -débouté les parties de leurs

de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'un chemin qui constitue

D'UNE PARCELLE A USAGE DE PRE N. 576, SE PRETENDANT BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE N. 548 SEPAREE DE LA COUR PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET APPARTENANT AUX CONSORTS LADEVIE QUI

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication