de sécurité en vigueur. (…) Les chemins piétons réalisés pour les constructions seront traités avec un revêtement adapté à leur utilisation. / 3.3 Cheminements piétons / Des cheminements piétons rejoignant

[E] font grief à l'arrêt de dire que l'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas établie et de rejeter leur demande en rétablissement du chemin, alors : « 1°/ que l'ouverture d'un chemin au public

" Tout terrain doit avoir accès à une voie ou à un chemin public ou privé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

[I] propriétaire des parcelles limitrophes affirme fermement qu'il s'agit d'un chemin rural ouvert au public ; que l'ouverture par le passé de ces chemins au public et non aux seuls

retient qu'il est également ouvert au public ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation

Mme A... soutient que : - elle a constaté l’installation dans la forêt domaniale de Dreux de plusieurs caméras qui captent en continu les images des usagers empruntant un chemin ouvert au public, sans

administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 août 1983 par lequel le maire de Boussenac l'a mis en demeure de détruire une terrasse qu'il a construite sur l'emprise d'un chemin

mesure d'établir une utilisation actuelle du chemin par le public ou son entretien par ses soins; que, en effet, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur laquelle il est situé tant que son

de cette voie lorsque, comme en l'espèce, elle était revendiquée par une personne privée ; que le chemin relevât de la voirie publique ou du domaine privé de la commune, il fallait en effet, dans les

[R], Mme [T] ; qu'en se contentant de dire pour retenir une affectation du chemin à l'usage du public et faire application de la présomption de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affectation du chemin au public n'était

1995 par un géomètre et ordonner la publication du jugement au service du cadastre ; que la commune a prétendu être propriétaire du chemin ; Attendu que pour dire que le chemin n'est pas un chemin

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN COMMUNAL DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR CHANTAL

de constater l'existence du chemin, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code ruralet de la pêche maritime; 3°) ALORS QUE, l'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure

X... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, au vu des attestations et écrits produits, que le chemin litigieux était couramment utilisé par le public depuis plus de trente années, que son assiette

en cause redevienne un chemin d’accès public pour ses riverains ; - seule la circulation sur ce chemin cadastré offrirait un accès sûr et direct à la route départementale ; - la décision en litige est

commune n'est pas en mesure d'établir une utilisation actuelle du chemin par le public ou son entretien par ses soins ; que, en effet, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur laquelle il