[L] le 20 juin 2011 au prix de 2 367,04 euros et assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), a été accidenté le 3 janvier 2012 ; que contestant la valeur de remplacement

[C] expose que : * en droit, l'assuré peut utiliser l'indemnité d'assurance perçue à d'autre fins que le remplacement ou la remise en état de la chose endommagée, sans qu'on puisse l'obliger à produire

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

La société BPCE Iard a confirmé à son assurée l'application de sa garantie a désigné un expert aux fins de procéder au chiffrage de son indemnité selon les conditions du contrat.

En outre, la cour rappelle que la personne physique ou morale en charge d'une personne à protéger se doit avant toute chose d'assurer l'intégrité de cette dernière en l'assistant ou en la représentant

dire qu'il n'y a pas lieu de déduire les pertes de loyers des bailleurs relevant d'une assurance de responsabilité des pertes de redevances de la société GALERIE VANO , qui relèvent d'une assurance de chose

Les deux véhicules étaient assurés auprès de GROUPAMA, au titre d’une assurance souscrite par madame [O] [L].

La chose assurée est un élément essentiel d'un contrat d'assurance et en ce sens les dispositions spéciales de l'article L121-9 du code des assurances prévoient qu'en cas de perte totale de la chose assurée

ainsi que sur l'article L 121-1 du Code des Assurances qui dispose que : " Dans les assurances de dommages non maritimes, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

de la chose assurée au moment du sinistre. » La SARL Le Pacha a bien sollicité son assureur, a bien remis à l'expert les documents qu'il avait réclamés, notamment des factures d'achat de matériel ou

L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut alors dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

, dès lors qu'elles sont la conséquence directe de dommages matériels ; que l'assuré ne peut invoquer une perte d'exploitation qui résulte de l'impossibilité d'utiliser des locaux dont il n'a pas encore

Il est admis que le dépositaire d'une chose est tenu d'une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée.

du véhicule assuré endommagé'.

Le contrat porte le numéro 1214387804 et l'assurée est bien Mme [S] [L].

peut la faire assurer.

; que cette obligation existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins spécifiques de l'assuré au contrat

La SCI ainsi que les sociétés locataires étaient assurées auprès des AGF.