du journal, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'AGRIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de presse, la citation

incriminé sur le comportement prêté aux immigrés musulmans, a tout autant entaché sa décision d'insuffisance que de défaut de réponse à l'argumentation développée par la partie civile tant dans sa citation

contesté avoir distribué le tract dans les locaux de la mairie, et l'avoir affiché sur les panneaux des centres de loisirs ; que le caractère public est donc établi ; " alors, que, d'une part, la citation

    Devant le tribunal, les requérants soulevèrent une exception de nullité de la citation introductive d'instance.

publication voire de diffusion ou même d'édition n'est pas connue et dont le titre ni le début ni la fin ne sont indiqués ; qu'en l'absence d'identification précise il existait un doute sur la portée de la citation

chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., Paul Y..., Denis Z... et Ernest A... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations

l'arrêt n 7874 de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations

articulé les propos incriminés, les a qualifiés de diffamation non publique envers les plaignants, et a visé les articles R. 621-1 et 131-13, 1°, du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer nulle la citation

et de la citation que Slim X... était prévenu d'avoir, à Saint-Mandé, le 29 août 1994, injurié publiquement Rolande Y...; qu'il n'incombait pas à la cour d'appel de substituer à la saisine résultant

l'indication portée dans l'exploit litigieux constitue bien une élection de domicile sur laquelle le prévenu, rompu à cette procédure, n'a pu se méprendre ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la citation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement du tribunal ayant statué sur la validité de la citation

X..., l'arrêt se borne à se référer à l'assignation introductive d'instance, sans exposer les moyens de M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 129,10 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

déchu du droit de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, l'arrêt attaqué relève que l'offre de preuve se borne à reproduire les cinq passages de la lettre ouverte articulés dans la citation

29 juillet 1881, cette erreur est en l'espèce dépourvue de conséquence, dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, en la circonstance, à la date de la délivrance de la citation

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

d'Eure-et-Loire condamnant sans équivoque la pratique, alors en cours à la mairie de Magny, de l'allocation directe de ressources à une association ; "alors que la poursuite est définitivement fixée par la citation