l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l'encontre d'un licencié qui enfreint une clause

MEMES QUESTIONS, INSUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DES CONCLUSIONS VISANT L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE CLAUSE

comptabilité ; les conditions d'application de l'article L. 47 C n'étaient pas remplies ; l'ESFP n'a pas permis de révéler une activité occulte non déclarée, mais uniquement un différend sur le rattachement catégoriel

avait été engagé en qualité d'ingénieur mise en route, cadre position I, indice 76, par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 dont le terme était fixé au 16 novembre 1998 et qui comportait la clause

l'action sanitaire et sociale à faire sommation à l'établissement " le Sonnenhof " d'imposer à Danièle X... les horaires du poste de jardinière d'enfants, ont constaté que cette dernière avait catégoriquement

Madame X... un rappel de salaire de 5.740,70 , outre l'indemnité de congés payés y afférente de 574,07 ; AUX MOTIFS QUE «à la suite d'un nouvel accord de classification des emplois Mme X... est classée

à la catégorie dans laquelle Mme [O] a été embauchée ; Cette catégorie comprend, aux termes de l'article 22 9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique les salariés classés

CES PRIX, CONFORMEMENT AU REGIME INSTITUE PAR L'ARRET DU 26 JUIN 1968 ALORS EN VIGUEUR ET RELATIF AUX PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE, ETAIENT DETERMINES EN FONCTION DES COURS MONDIAUX ; QUE SELON LA CLAUSE

La convention collective applicable étant celle du personnel et services inter entreprises de la médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986, étendu, elle était classée au coefficient 1

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Euralys company SL, que celle-ci ait fait valoir devant la cour d'appel qu'elle poursuivait l'exécution forcée d'une clause

l'enfant ne réside pas habituellement ; qu'en jugeant, en l'espèce, que rien ne justifie une suspension du droit de visite et d'hébergement du père, tout en relevant que l'enfant Zina refusait catégoriquement

D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

  En avril 2000, un immeuble appartenant au requérant fut exproprié par le ministère de la Culture au motif qu’il avait été classé «   bien culturel   ».

Il résulte également de l'instruction que le niveau de gravité des conséquences est catégorisé par l'inspection des installations classées comme " désastreux " au regard de l'arrêté du 29 septembre 2005

, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) ; La classification des fonctions est contenue en son article 21 ; Les classes B et D se définissent de la manière suivante :- classe B :

l'application par la société La Rationnelle Nettoyage Industriel n'apparaît pas abusive ; Qu'il y a effectivement lieu de relever que son contrat de travail conclu le 7 février 2000 comporte une clause

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait ni le niveau d'étude ou expérience professionnelle équivalente exigé par la définition de la classe