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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

intégrant le montant de la prime de fin d'année prévue à l'article 63 de la convention collective précitée (puis par l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02164

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

signé avec la société Clemessy une convention de forfait annuel en jours relevait de la nouvelle catégorie de cadres créée par l'article 3 de cet accord du 29 janvier 2000 pour lui refuser les classifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00913

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

afférents, alors « que lorsque l'employeur reconnaît l'application d'un coefficient en vertu d'un engagement unilatéral, cette application emporte application de la grille de classification

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c48851

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

n'oblige l'officier public à surseoir à ses opérations que lorsque la création arguée de contrefaçon concernée par la saisie fait l'objet d'un contrat d'études ou de fabrication comportant une classification

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b1a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

établissements d'enseignement de conduite des véhicules terrestres à moteur et d'éducation à la sécurité routière du 10 mai 1987; alors, d'autre part, qu'au sens de l'article 1er de l'annexe "classification

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e79c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

cour d'appel a violé la Convention collective des entreprises, d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéronautique, thermique et frigorifique en son article définissant la classification

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027fc

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

fonctions comportaient une compétence et des responsabilités équivalentes selon le second critère, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article Position III B cadres de l'annexe classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00841

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer nouvelle en appel et irrecevable sa demande fondée sur la classification conventionnelle, de la condamner à restituer à l'employeur diverses sommes payées au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200334

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Par lettres du 5 juillet 2017, la caisse leur a notifié un indu résultant de paiements effectués au-delà du nombre maximal d'actes facturables selon la classification commune des actes médicaux, pour des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200247

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

pas de fonctions de management, tels que les ingénieurs ; qu'en écartant le caractère collectif du régime complémentaire de retraite aux motifs qu'il n'était pas fait référence aux salariés de classification

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

en vigueur au sein de la société n'aurait pas été conforme à la classification Syntec, la cour d'appel a énoncé que l'annexe 1 prévoit le coefficient minimum de 400 pour les agents de maîtrise et que

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

reconnue au salarié est ou non adaptée puis de vérifier s'il perçoit bien le salaire correspondant à cette classification", que "M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

W... bénéficiant de la classification H se contente d'allégation pour ces deux derniers ; que s'agissant du premier L...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[X] [I] ne produit aucune pièce qui justifierait de ce qu'il accomplissait des tâches et responsabilité relevant de la classification qu'il revendique. La classification de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100074

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

des oeuvres prévue par le barème de rémunération de la SCAM étant autonome, s'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions de classification des oeuvres, le respect de l'objet social

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou un niveau très proche de qualification/classification

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soc

613722e3cd58014677402cb1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer les fonctions

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soc

613724f8cd58014677419e48

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif de la cessation d'activité de son employeur ; que contestant ce licenciement et revendiquant sa classification

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soc

613720facd580146773eff74

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le pourvoi que, d'une part, le changement de service sans perte de salaire ni modification de classification

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CC

soc

61372383cd5801467740ac35

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 ; que, le 24 janvier 1994, la société a notifié à la salariée sa nouvelle classification

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Journal officiel
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Bureau Veritas Marine & Offshore - Registre International de Classification de Navires et de Plateformes Offshore

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Modification survenue sur l'administration.

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