locaux, des cours et jardins, de la cuisine, de la lingerie, des ateliers, etc.) ; que la classification des emplois du personnel des services généraux qui y est annexée vise expressément l'emploi de

février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le cadre de l'article 45 de la convention collective de travail du personnel

ultime qu'il incombait à l'entreprise de respecter était celle du 31 janvier 1997 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4.1.2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant modification de la classification

1995, les modalités de cette application progressive étant fixées par l'article 5 de l'avenant ; que de la combinaison de ces textes résulte le principe de l'application progressive de la nouvelle classification

de travail stipule que la rémunération et le déroulement de carrière sont déterminés conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée de 1966 ; que la classification

dix-sept autres salariées de la caisse d'allocations familiales de Lyon (la CAF de Lyon), exerçant en dernier lieu leurs fonctions avec la qualification de rédacteur juridique de niveau 4 de la classification

inadaptées et handicapées, d'autre part, un protocole d'accord relatif à l'application de l'annexe 10 prévoyant l'attribution aux personnels concernés de congés supplémentaires ; que par arrêté du 25

caisse primaire d'assurance maladie du Loiret PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'en application de l'accord du 30 novembre 2004 sur la classification

navigants techniques du 9 janvier 1995 ; Attendu que pour ordonner à la société Air Liberté d'attribuer au salarié la classification C7 à compter du 1er avril 1997, puis C8 à compter du 1er octobre

Ayant constaté que l'opération d'encaissement telle que pratiquée par le personnel de vente de la société se distingue de celle pratiquée par le personnel de caisse puisqu'elle se limite aux règlements

des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil comme l'accord précité ; Mais attendu que même lorsque la rémunération du personnel

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil comme l'accord précité ; Mais attendu que même lorsque la rémunération du personnel

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... fondées sur la discrimination et tendant à obtenir le bénéfice rétroactif du niveau 9 de la classification conventionnelle

La classification des emplois des personnels concourant aux activités socio-professionnelles indique que le moniteur d'atelier 2ème classe est responsable de l'encadrement des travailleurs handicapés dans

La classification des emplois des personnels concourant aux activités socio-professionnelles indique que le moniteur d'atelier 2ème classe est responsable de l'encadrement des travailleurs handicapés dans

Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

d'un niveau de classement supérieur à son niveau personnel".