la décision de l'administration refusant une réintégration de poste ( Ryllo ), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade ( Laghi ) ou une certaine classification

Y... qui exerçait ses fonctions au sein de la filière commerciale ; 2° / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge

: 51,23 € , - Salaires juillet 2011: 1 400,33 € , - Congés payés afférents : 140,00 € , - Primes de panier et de trajet juin et juillet 2011: 223,20 € , - Rappel de salaires au titre de la classification

classée à la position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification

qu'elle correspond aux catégories de classification professionnelles 3.2 et 3.3 de cet accord collectif, et ce en adéquation avec les dispositions de la circulaire du 30 janvier 2019, applicable à la période

dernières années à compter de ce jour ; Que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification

instance afin qu'elle soit tenue de revaloriser les pensions de quatre catégories déterminées d'agents retraités ou en invalidité en tenant compte des augmentations de salaire résultant des nouvelles classifications

les directives concernant la sécurité et peut contrôler occasionnellement une équipe ¿ » ; qu'un tel contrôle n'a jamais été demandé à Mme X... et que celle-ci n'a jamais contesté par suite sa classification

qu'il souhaitait un poste de conseiller de vente sur des rayons à manutention plus légère, qu'il n'acceptait pas la modification de ses horaires ni une mobilité géographique, ni un changement de classification

interministériel du 2 décembre 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes : "Les classifications

peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Et attendu qu'après avoir relevé que la changement de lieu de travail s'accompagnait d'une rétrogradation de la salariée dans sa classification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone Groleau Dellestable, dont le siège

Contestant sa classification professionnelle et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, Mme [T] a saisi, par requête reçue au greffe le 8 octobre 2018, le conseil de prud'hommes

quelques copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, tant de la convention collective susvisée que de l'article 31 du décret du 17 mars 1967; Mais attendu que la classification

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] expose'que : - l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles a répertorié les emplois de responsable de magasin et de directeur de magasin

professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement

que la partie adverse ne conteste pas son rattachement fonctionnel à la catégorie de cadre de niveau V, et invoquant enfin l'avenant du 17 décembre 2007 à la convention collective sur les classifications

- ordonné à la SAS Kodemade la communication d'un certificat de travail rectifié, faisant état de l'ancienneté de Mme [I] à la date du 18 décembre 2017 et de sa classification professionnelle, soit analyste

conséquences de son inertie alors que cette proposition de reclassement était sérieuse et loyale dès lors que le salarié conservait sa rémunération, son ancienneté au sein de l'entreprise et sa classification

qu'elles reposent respectivement sur des critères objectifs, la différence entre ces deux catégories étant liée au niveau de responsabilité, au niveau de salaire, aux fonctions exercées et à la classification