commune a modifié ses besoins une fois le matériel livré et postérieurement à l'attribution du marché ; - contrairement à ce que fait valoir la commune, les dispositifs livrés sont conformes aux clauses

justice des Communautés européennes a, par arrêt du 18 décembre 1986, dit pour droit que ce règlement "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des

En quatrième lieu, si la sanction procédurale qu'une jurisprudence établie attache au défaut de mise oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure obligatoire et préalable à la saisine du

prévoir de " forfaitiser " l'indemnisation de l'absence de prise des congés, la cour d'appel a violé l'article 1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses

d'avoir accueilli le contredit alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour faire application du droit commun des règles de compétence territoriale, à invoquer une contradiction des clauses

LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE MONTREUIL A LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENTREPRISE, SANS TRANCHER LA DISCUSSION SUR LES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES DES CLAUSES

ne pouvant plus se prévaloir de la clause de non-concurrence du fait de la transaction, les actes de concurrence déloyale n'étaient pas établis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les clauses

pénale n'est pas nécessairement égal à celui de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'une clause contractuelle ; que la cour d'appel qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments

restreignant la concurrence à la seule activité exercée lors de la rupture du contrat à l'exclusion de celles exercées au cours de la période d'emploi du salarié, la Cour d'appel, qui a ajouté à la clause

16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que seule la condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s'oblige entraîne la nullité ; qu'en considérant que la clause

autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits du chargeur pour l'avoir indemnisé, ont assigné la CNAN en réparation du dommage ; que la CNAN s'est notamment prévalue d'une clause

d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixé le point de départ de l'action en restitution des sommes déjà versées au titre de ces clauses contractuelles, pour que les modalités

fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de l'exception par les compagnies d'assurance sans pouvoir ignorer, aucune des causes de l'article R. 421-5 n'étant dans le débat, les clauses

et troisième étages à usage d'hôtel" ; qu'ainsi, en autorisant Mme Z... à occuper les caves, les terrasses et la tonnelle édifiée sur le terrain attenant à l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé la clause

E... ayant bénéficié d'un congé de reclassement à compter du 1er mars 2015, ont, le 1er août 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la clause contractuelle et demander le

pas, la société mandante ne peut se dispenser de payer à l'agent commercial la rémunération promise "lors même que l'affaire n'aurait pas réussi" ; qu'il résulte au contraire, en l'espèce, de la clause