voies de navigation intérieure et, de la sentence arbitrale annexée à ladite convention ; Attendu que pour débouter Mme X... de ces chefs de demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que, sauf clause

a pu décider que l'accord du 3 mars 1986, qui avait le même objet, même si les parties étaient convenues de poursuivre les négociations, était un accord de substitution, et dès lors, qu'à défaut de clause

BAILLEURS RENDANT INUTILE TOUTE NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR N'A PAS LE DROIT DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, SAUF CLAUSE

producteurs sur les supports matériels des films sont distincts des droits d'auteur et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi du 11 mars 1957 en refusant de donner effet au contrat

ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, que la SCI Les Chalets de la source, promoteur d'un ensemble immobilier, a, par contrat

dont il résultait que le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'avait rendu exigibles les créances non échues qu'à l'égard de celui-ci et que la déchéance du terme, à défaut de clause

la réalité de la baisse du chiffre d'affaires allégué », la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 146 du code de procédure civile ; 3°/ que le dol ne peut s'évincer par une clause

lors qu'un WC, une salle de bains, la machine à laver le linge et la machine à laver la vaisselle n'étaient pas reliés au réseau, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ que, sauf clause

En statuant ainsi alors qu'elle retenait que la période de couverture avait pris fin le 12 septembre 2017, à l'expiration du délai fixé par les parties, et que, sauf clause contraire, l'engagement de la

le prix de la location, nonobstant les clauses contraires de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GE capital équipement finance aux

ONT CONCLU EN CAUSE D'APPEL A LA NULLITE DU BAIL, CELUI-CI SIGNE PAR LEUR MANDATAIRE CONTENANT UNE CLAUSE CONTRAIRE A CELLE PREVUE DANS LEUR PROCURATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

Il invoque la nullité du cautionnement litigieux aux motifs, d'une part, qu'il comporte un engagement perpétuel et, d'autre part, qu'il contient une clause contraire aux dispositions des articles L 341

de la Société annaysienne d'alimentation, le Tribunal, par jugement du 7 novembre 1986, a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de la société SNDP et ordonné la cession au repreneur du contrat

garantir le sinistre et la condamner à réparer le préjudice subi par la société Tissus Ventoux, la cour d'appel relève qu'une assurance multirisque entreprise souscrite par un dépositaire est, sauf clause

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur ne peut opposer une clause d'exclusion que s'il justifie l'avoir portée à la connaissance de son assuré au

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions au titre des retenues sur rémunérations et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause

période postérieure au 29 septembre 1999, date à laquelle elle a notifié son retrait et à partir de laquelle elle n'a plus exercé d'activité professionnelle ; Attendu qu'interprétant souverainement la clause