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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200030
8 janvier 2015
civile ; 2°/ que la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible sur le débiteur ; que, à la supposer certaine en son principe, l'indemnité constitutive d'une clause
civ3
6137228acd580146773fe3e0
12 juillet 1995
Claude Z...
1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
Estimant illégale cette clause d'exclusion de garantie et comme telle inopposable à l'assuré, elle a saisi le tribunal de commerce de Nevers qui par jugement du 27 octobre 2021 a débouté la société de
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356991b69e88a370fd83
2 octobre 2024
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
La clause attributive de juridiction territoriale figurant dans le pacte d'actionnaires doit être écartée conformément à l'article 48 du CPC. M.
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc41
21 octobre 2025
[R] [Y] de lui régler la somme de 1 019,39 euros au titre des loyers impayés des mois d'août à novembre 2022, dont la clause pénale et les intérêts de retards, et qu'à défaut de paiement, la déchéance
Chambre 04
66335be3c0d3e3fe99cae68c
18 avril 2024
En l’espèce, Madame [K] sollicite l’application de la clause pénale prévue à l'acte sous-seing privé de vente des 25 mars et 1er avril 2022 ainsi rédigée : « CLAUSE PENALE Au cas où l'une quelconque
civ1
6137231bcd580146774057df
13 mai 1998
à se prévaloir de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil, la société Sonauto, qui bénéficiait, en vertu du contrat de concession, d'une réserve de propriété, n'ayant fait jouer cette clause
2ème Chambre
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
IV, - gêne temporaire partielle de classe IV du 8 au 30 juillet 2017, - gêne temporaire partielle de classe III du 1er août au 30 septembre 2017, - gêne temporaire partielle de classe II du 1er au
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfab848dd6814c67632
1 avril 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Chambre 1-2
6711fa9b7603bf88a1884519
15 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2022, Mme [N] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS DS 4K, pour une somme de 11 481, 01 euros TTC, au titre des
JEUDI
69a8fd69cdc6046d478ca5cf
25 septembre 2025
CAPITAL SAS mettait la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL en demeure de lui régler une somme totale de 4.174,46 € pour les deux contrats au titre des loyers impayés, de la déchéance du terme et d'une clause
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde1
12 février 2010
Films et Babel Productions ont produit ou co-produit trois films qui ont connu un succès important et généré d'importantes recettes ; Le contrat de production de chacun des films comportait une clause
chambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
XFS demande l'application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, et de l'anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
JERICHO CIVIL
6a18b135cdc6046d474a3f03
18 mai 2026
condamne Madame [I] [D] aux sommes suivantes : - 2 163,84 euros au titre du solde des loyers et charges dus au 6 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58b
31 août 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude
69d0096ccdc6046d470507b1
Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 des Conditions Générales contractuelles Le contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.
17e Chambre
6162603b8672d229b88163a0
15 octobre 2013
afférents, pour préavis, 22 190 euros pour rupture abusive du contrat de travail et harcèlement moral, 13 314 euros pour travail dissimulé, 17 752 euros au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause
Pôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d2
28 mars 2012
titre de dommages intérêts pour non bénéfice de la convention SYNTEC la somme de 14.000 €, - condamner l'association EMERGENCES à lui payer 5.274,08 € au titre du refus de la faire voyager en 1ère classe
1ère chambre civile A
615e0dc9c25a97f0381f4f8a
12 mars 2015
L'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il déclare la clause de révision des prix illisible et imprécise et donc inopposable ; 2.
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