AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE

procédure judiciaire intentée en relation avec le 'développement' soit par tout tiers contre le maître de l'ouvrage soit par le maître de l'ouvrage contre tout tiers lorsqu'il n'est pas lié par une clause

juillet 2007, assignée devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer qui a rendu le jugement frappé de contredit ; * Attendu que la société de droit norvégien SCANA demande l'application de la clause

arbitres restants continueront l'arbitrage.

internationale rendue à Paris par la Chambre arbitrale de Paris, fondé sur l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, au prix, selon le pourvoi, d'une dénaturation de la clause d'arbitrage

sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de

poursuite et diligences de ses représentants légaux, qui demande, au visa des articles 21.5.9.3 du Règlement Intérieur National (RIN) et P 49.5 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris ( RIBP) de la clause

[Y] serait nommé président de l'association » qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à

de l'effet négatif du principe compétence-compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage invoquée par la société Bureau Veritas à

stipulations contractuelles, de dire s'ils sont conformes aux prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure ", alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une clause

contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, dans le cas où seule une créance a été cédée, la clause

; ALORS QUE l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance de l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; qu'en matière

L'accord de jonction d'instances contenait, notamment, une clause de confidentialité et une clause d'arbitrage, aux termes de laquelle tout litige en lien avec ledit accord serait tranché dans le cadre

cessionnaire du bénéfice de la clause d'arbitrage et la perte corrélative du cédant du droit de s'en prévaloir.

cessionnaire du bénéfice de la clause d'arbitrage et la perte corrélative du cédant du droit de s'en prévaloir.

tiré les conséquences légales de cette constatation au regard de l'article 1502-3° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que l'accord cadre initial, contenant une clause

trouve son origine dans l'inobservation du premier dont il est le complément, entre dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans celui-ci ; que c'est vainement que le Congo prétend que les clauses

si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en jugeant, pour retenir que la clause d'arbitrage figurant dans