de la SAS ALLO CAFE 8[Adresse 5], RCS Pontoise 910 784 594 jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a donné mainlevée de la clause d'inaliénabilité fixée dans le jugement du 30 mai 2018 ayant arrêté le plan de

pas sur quelles disposition légales elle se fonde pour justifier son affirmation d'une nullité d'ordre public de cette clause ; Qu'aux termes de l'article 900-1 du code civil, les clauses d'inaliénabilité

[R] [H], ne constituent pas un élément d'actif qui peut être saisi, surtout en présence d'une clause d'inaliénabilité, l'usufruit ayant ici été en outre surévalué.

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 1], dépendant de l'actif de la SA FRAMATIN jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution du plan

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], dépendant de l'actif de la SAS AZULI NETTOYAGE jusqu'à la clôture du plan et dit que le

Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], dépendant de l'actif de la SAS PISCINE95 jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE LA GUINGUETTE DE PEYNE (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 1], dépendant de l'actif de l'EURL ETS [M] jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution du plan

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

dépendant de l'actif de la SARLU [U] sise [Adresse 5], RCS [Localité 1] 918 074 832 et dit que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause

DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité

dont les créances représentaient 8,02% du passif à apurer, ont renoncé expressément à toute perception de dividende dans le cadre de l'exécution du plan, Attendu que ce même jugement prévoyait une clause

DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité

quinze jours avant l’ouverture de la procédure collective de la société BOILORIS dont il était le gérant et au profit de laquelle il s’est porté caution, l’acte de donation contenant, au surplus, une clause