pénale susceptible d'être réduite à l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de garantie d'emploi visée au procès verbal du conseil d'administration du 16 avril 1999, tout en constatant qu'elle avait

des engagements hors bilan ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pris de l'existence de ces engagements, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les litiges en cour étaient couverts par la clause

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de diverses sommes dont des dommages et intérêts au titre de la clause de garantie de l'emploi à concurrence de la somme de 348 000

Elle ajoute qu'à supposer même qu'elle ne puisse se prévaloir de la clause de garantie d'emploi, la Cour devrait considérer que la preuve des perturbations causées par son absence n'est nullement rapportée

Conseils de sa demande de condamnation de messieurs Jean-Pierre, Pascal, Thierry, Bertrand et Benoît Y... au paiement de la somme de 71. 154, 20 € à titre de dommages et intérêts en exécution de la clause

Elle fait encore valoir que la clause de garantie additionnelle portant sur le risque de redressement lié au spectacle Bharati, libellée de manière générale, vise tout redressement de l'administration,

pris la direction du procès, que l'assuré peut suivre personnellement s'il a intérêt à le faire ; qu'en la circonstance, la compagnie Le Continent, qui a suivi la procédure pénale en application d'une clause

X..., dans le cadre de la procédure d'instruction, que "si la valeur des parts n'a pas été assise sur aucune situation comptable arrêtée au jour de la cession, aucune clause de garantie du passif n'est

suffisait à établir que la société venderesse avait manqué à son obligation d'information en sorte que la clause de garantie mise à la charge de l'acquéreur était sans effet, la cour d'appel n'a pas tiré

Bernard X..., pourtant professionnel avisé, conseillé par un juriste, n'avait pas fait insérer de clauses de garantie de passif et de recouvrement de créances clients ni fait mentionner l'état des procès

Ils indiquent qu'une clause de garantie solidaire avait été convenue afin de les garantir des loyers, charges et frais divers impayés par le cessionnaire et que ce n'est qu'en considération de cette garantie

Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement

les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut

de garantie, - juger que la clause de garantie souscrite par M. et Mme [S] a uniquement pour objet de garantir M. et Mme [Y] du risque financier lié à d'éventuelles condamnations qui pourraient être

Le 9 février 2010, une part des actifs du Grand Trust a été transférée au Fortunate Trust et un engagement de garantie du Grand Trust, de ses trusts et de ses fonds de trust a été souscrit au profit de

Y... si le contrat de vente avait contenu les clauses de garantie qu'il était reproché à Me X... de ne pas avoir inséré, en constatant seulement qu'il n'était pas démontré que M.

En page 12 de l'acte de cession il est prévu au profit des acquéreurs une clause de garantie d'actif et de passif des cédants.

qu'il porte sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au cours de ces mêmes années, à raison des frais afférents, d'une part, à l'exécution des prestations dues en vertu de la clause