Y... n'avait pas fait l'objet d'une mutation définitive au sein de la société Colas Martinique , laquelle constitue une société juridiquement distincte de la société Echangeur international, ayant entraîné

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K/89-41.558 formé par la société Eaton, société anonyme (Carpano et Pons), dont le siège social est place du Crêtet, à Cluses

Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société. 2.

les avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) relative au mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale, statuant sur les candidatures de son client à la mutation

qu'en décidant néanmoins que « la modification de 80 km de la distance du site de Saint-Ouen-l'Aumône proposé avec celui sur lequel la salariée travaillait habituellement, constitue en l'absence de clause

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

Claude A..., l'Administration a prononcé le dégrèvement des taxations litigieuses "pour vice de forme"; que, le 28 juillet 1993, elle a notifié à Mme X..., en sa qualité d'héritière solidaire avec son

auxiliaire ; qu'après plusieurs promotions, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe

août 2009, il a été décidé que le contrat s'exécuterait à compter du 1er septembre 2009 sur le site de Gap ; que selon lettre recommandée du 3 novembre 2010, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation

X... une mutation sur l'agence de Tours, que le non-respect du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne peut avoir pour conséquence de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et

, alors, selon le moyen, que l'ouverture du préavis ne prive pas l'employeur de son pouvoir de direction et, notamment, de son droit de procéder, sauf abus, dans le cadre de cette exécution, à une mutation

[Z] d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie B et d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments

en catégorie A d'armes et de munitions de son client : 1) l’entier dossier relatif à la demande d’instruction de son client pour le X et sa munition X ; 2) les études et les rapports sur le fondement

Y... à la seule société Leader Grasse ne comporte pas la moindre référence à une autre société ayant le même gérant ; que, des lors, sa clause d'ailleurs intitulée "clause éventuelle", selon laquelle "

. ; qu'il s'agit d'un licenciement justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par un motif économique ; que la clause de mobilité insérée au contrat ne pouvait donc pas

X... à la seule société Leader Grasse ne comporte pas la moindre référence à une autre société ayant le même gérant ; que, des lors, sa clause d'ailleurs intitulée "clause éventuelle", selon laquelle "

Un avenant de mutation a été régularisé le 7 janvier 2008 selon lequel M.

à son secrétariat le 3 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants relatifs aux refus de mutation