CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

158 032 résultats pour « clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cacd58014677418603

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de sécurité sociale n'interdit ni n'exclut la stipulation, dans le contrat de travail, d'une période d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période

Source officielle

Page 13 sur 7902

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

mises à sa charge du fait de cette erreur comptable involontaire, la cour a énoncé que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances devait être déterminée en fonction des seules clauses

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b152

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

d'ordre ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le juge doit prendre en considération toutes les clauses

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176bc

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société helvétique International office of technical assistance (société IOTA) a passé, le 25 mai 1982, un contrat

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f12

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

vue de l'exploitation sous la marque et l'enseigne "Mireille Clerc" d'un magasin de parfumerie ; que le franchisé s'engageait aux termes de l'article III, point 7-1 "à satisfaire et à respecter les clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100501

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes visant le caractère abusif de certaines des clauses des contrats de prêt souscrits auprès de la banque, alors « que dans les contrats conclus

Source officielle
CC

civ3

60794c279ba5988459c44c42

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de bail, était inapplicable en vertu de l'article 71 puisque le commandement de payer a été délivré le 7 mai 1986, donc avant l'expiration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300449

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Y... et de son assureur sur le fondement de la clause du contrat d'architecte conclu par ce dernier avec l'indivision X..., quand les demandeurs n'avaient pas eu connaissance de l'existence de la clause

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0ba

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

A... avait reconnu, dans sa lettre de démission, être libre de toute obligation vis-à-vis de son employeur, et qu'enfin, la clause du contrat de travail obligeant l'employeur à relever M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, pour rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la clause du contrat de cession du terrain du 21 novembre 2016 en ce qu'elle a pour effet de mettre à

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc4e

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

Saint Yrieix fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, en raison de son caractère potestatif, une clause du contrat d'architecte relative au paiement des honoraires, alors, selon le moyen, "que, d'une part,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00936

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200207

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a encore dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83, doit être interprété en ce sens qu'une clause d'un contrat de prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'abord, après avoir constaté que le parasitisme invoqué était distinct des violations alléguées des clauses du contrat de licence, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que,

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe960

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

termes de l'article 11-III d'un acte notarié du 4 juillet 1988, dont l'article 13 stipulait toutefois son engagement de caution solidaire avec son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute clause

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0bb

Cassation

18 juillet 1974

18 juillet 1974

DE CONFIANCE, A NEANMOINS QUALIFIE CES FAITS DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE LIVREE; "AUX MOTIFS QU'EN NE RESPECTANT PAS LES CLAUSES DU CONTRAT DU 30 AVRIL 1972, LE DEMANDEUR AURAIT

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed672

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

les architectes se soit trouvée en opposition avec les clauses du contrat passé avec le bureau d'études, les juges du fond auraient dû rechercher quelle avait été la commune intention des parties ; qu'en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200397

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

qui lui a été faite de rembourser le capital de son prêt, augmenté de 60%, afin d’éviter de perdre son appartement hypothéqué, combiné avec le refus des tribunaux d’examiner le caractère abusif de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01282

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

; qu'en déclarant nulle comme contraire aux dispositions conventionnelles précitées la clause du contrat de travail prévoyant la possibilité d'une prolongation de la période d'essai, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01279

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que les clauses des contrats, invoquées par la société Locam, notamment l'article 7 excluant le recours du locataire contre

Source officielle