AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cacd58014677418603
20 décembre 2006
20 décembre 2006
de sécurité sociale n'interdit ni n'exclut la stipulation, dans le contrat de travail, d'une période d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période
Source officiellePage 13 sur 7902
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162
4 mars 2020
4 mars 2020
mises à sa charge du fait de cette erreur comptable involontaire, la cour a énoncé que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances devait être déterminée en fonction des seules clauses
Source officielle