cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait une clause

alors, selon le moyen, que, d'une part, la mission confiée à un tiers d'apurer des comptes et d'évaluer les parts sociales d'une société en liquidation ne peut avoir d'autre objet, en présence d'une clause

les parties prévoit expressément que le ravalement de l'immeuble est à la charge du preneur, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de clause

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compris lorsqu’ils relèvent de grosses réparations ; qu’en outre certaines réparations, s’agissant notamment des menuiseries extérieures, ne constituent pas une grosse réparation alors que par une clause

Elle expose, notamment, qu'en l'espèce sa demande en paiement au titre de la clause pénale est fondée sur une clause expresse d'indemnisation prévue à l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur et que cette

Il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui impose au créancier de mettre en demeure son débiteur d'avoir à régulariser sa situation, en l'absence d'une clause expresse et non équivoque

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Dès lors, l'absence de mise en demeure ne peut que résulter d'une clause expresse.

d'application, l'alinéa 1er de ce même article ; 2° / qu'en opposant à l'argumentation de l'assureur le caractère « contractuel » de la liste des supports et l'absence, dans le contrat Sélectivaleurs, d'une clause

En présence d’une clause expresse de solidarité, les défendeurs seront tenus solidairement au paiement de cette somme.

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Paul Laurent X...d'un appartement sis rue César Campinchi par acte du 24 février 2000 n'est pas rapportable à défaut de clause expresse de l'acte de donation le prévoyant, - la donation faite par Mme

ne peut recevoir qu'une interprétation restrictive et en déduit que seule une clause expresse pouvait prohiber la conservation par Mme X... des intérêts qu'elle détenait antérieurement à la cession dans