n'est pas fautif, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / que le tribunal avait relevé que le protocole, dont sa clause de loyauté

de non-concurrence lui interdisant " pour quelque cause que ce soit ", d'entrer au service d'une société concurrente de la société Banexo ou de ses filiales exerçant une activité d'importation, de mûrissage

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen

DE NON CONCURRENCE INTERDISANT A X..., CHEF DE DEPARTEMENT BOUCHERIE, SPECIALISE DANS LA TECHNIQUE DU LIBRE SERVICE, D'OCCUPER PENDANT DEUX ANS A DATER DE SA DEMISSION AUCUN EMPLOI AYANT TRAIT A LA BOUCHERIE

X..., au service de la société Groupement de l'Interim Français (GIF) en qualité de directeur d'agence, a démissionné le 18 décembre 1987 ; qu'une clause de non-concurrence lui interdisait "toute concurrence

DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT A LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE "DE SE RETABLIR OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS UN COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI VENDU, PENDANT UNE DUREE DE TROIS

, si ce contrat prévoyait d'intervenir en portant la marque d'un fournisseur d'accès à internet ; qu'elle faisait observer que cette clause de non-concurrence, jointe à l'obligation faite à la société

contenue à l'article 3.4.2 du contrat de distributeur agréé ne constituait pas une restriction de concurrence prohibée, que cette clause "n'exclut pas la vente aux agents d'achat dans la mesure où elle

par une clause non-concurrence ; qu'effectivement, si M.

D... à l'égard de la société Top loisirs qu'à hauteur du pourcentage de sa responsabilité dans ses rapports avec les autres intervenants, quand cette clause n'interdisait pas la condamnation de l'architecte

de non-concurrence, le salarié est tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant tout acte de concurrence direct ou indirect à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant dès lors que du fait de l'absence

DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT A PLINER D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, PENDANT DEUX ANS SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, ALORS QUE CETTE CLAUSE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET

lui interdisant, pendant une durée de deux années à compter de la résiliation du contrat, d'exercer, dans n'importe quel pays de langue française, une activité concurrente à celle de la société Ific ;

d'interdiction de différer le paiement pour quelque cause que ce soit, dont elle pensait qu'elle serait inefficace en raison des autres clauses de l'acte, mais qui a contribué à tromper l'attente légitime

X... que la clause de non concurrence interdisait pendant 12 mois à M.

de non concurrence stipulée dans l'acte de vente de fonds de commerce de café, brasserie, bar, salon de thé, vente à emporter de crêpes, gaufres et friterie interdisait aux cédants "d'exploiter, diriger

clause de non concurrence et de la somme de 61.520,40 euros à titre de dommages intérêts pour violation de la clause de non-concurrence.

de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence, même limitée dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive