-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise

Article A4231-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

La formation des candidats aux examens de qualification est organisée par des organismes de formation faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de 5 ans renouvelable.

Article 13

—

-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées

Article R2124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

Article 3

—

La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.

Article R224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

En cas d'interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour la durée qui restait à courir au moment de l'interruption.

Article R1-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code des postes et des communications électroniques

dont le demandeur est déjà titulaire ; g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. 2° Description des caractéristiques techniques du projet faisant

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir

Article R255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du respect des conditions de renouvellement

Article D31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Article 1

—

Pour la période restant à courir des mandats de commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées

Article 12

—

Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du

Article L224-25-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période

Article D565-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41

Code de l'environnement

Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période

Article 2

—

l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.

Article 7

—

avec incidence financière ; - les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

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