AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100890
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellePage 13 sur 1288
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100406
13 mars 2007
13 mars 2007
litigieuse réservant la faculté d'appel de la sentence était nulle, la cour d'appel, en relevant d'office, sans recueillir les observations des parties, que cette clause était réputée non écrite mais
Source officielle