Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

litigieuse réservant la faculté d'appel de la sentence était nulle, la cour d'appel, en relevant d'office, sans recueillir les observations des parties, que cette clause était réputée non écrite mais

de déchéance était jugée abusive et réputée non écrite.

Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997) d'avoir, en statuant ainsi, alors que le refus par l'assureur de garantir un sinistre sur le fondement d'une clause

PART, L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER NON ECRITE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE, UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DETERMINANT LA REPARTITION DES CHARGES, EST UNE ACTION QUI

non écrites les clauses ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus au contrat ; qu'en jugeant, que cette disposition aurait obligé le

Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et que toute clause contraire est

Les clauses abusives sont réputées non écrites. 6. Pour fixer la créance de la banque à l'égard de M.

B... ; que par une clause de cet acte, la caution renonçait à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour décider que cette clause était réputée non-écrite et pour

étant réputée non écrite ; qu'il s'ensuit que la société BNP Paribas doit restituer à M.

la police et qui aurait dû, en conséquence, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions en

DE NON-CONCURRENCE FIGURANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE; QU'ELLE A ENSUITE DECLARE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUE COMPORTAIENT LES ACTES DES VENTES

abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits

sur le territoire de l'Ile-de-France de sorte que cette clause doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS QUE

ci a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport; que ce texte précise que toute clause

La mise en demeure du 10 octobre 2023, n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite

Il convient, en conséquence, de constater que la clause litigieuse est réputée non écrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 octobre

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; QUE TOUTE CLAUSE

président du tribunal de commerce de Toulon, statuant en référé, " pour le contraindre à exécuter la commande " ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale fondée sur la clause