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25 752 résultats pour « clause reputee non ecrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100890

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100406

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

litigieuse réservant la faculté d'appel de la sentence était nulle, la cour d'appel, en relevant d'office, sans recueillir les observations des parties, que cette clause était réputée non écrite mais

Source officielle
TJ

JEX

686d744da2273490db10bff8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de déchéance était jugée abusive et réputée non écrite.

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c476f1

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997) d'avoir, en statuant ainsi, alors que le refus par l'assureur de garantir un sinistre sur le fondement d'une clause

Source officielle
CC

civ3

60794bf69ba5988459c44577

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

PART, L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER NON ECRITE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE, UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DETERMINANT LA REPARTITION DES CHARGES, EST UNE ACTION QUI

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48807

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

non écrites les clauses ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus au contrat ; qu'en jugeant, que cette disposition aurait obligé le

Source officielle
CC

civ3

60794c849ba5988459c45de6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et que toute clause contraire est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200883

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les clauses abusives sont réputées non écrites. 6. Pour fixer la créance de la banque à l'égard de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

61372149cd580146773f284d

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

B... ; que par une clause de cet acte, la caution renonçait à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour décider que cette clause était réputée non-écrite et pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200638

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

étant réputée non écrite ; qu'il s'ensuit que la société BNP Paribas doit restituer à M.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405299

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

la police et qui aurait dû, en conséquence, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions en

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c9d

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DE NON-CONCURRENCE FIGURANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE; QU'ELLE A ENSUITE DECLARE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUE COMPORTAIENT LES ACTES DES VENTES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100018

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300365

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

sur le territoire de l'Ile-de-France de sorte que cette clause doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860bd

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

ci a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport; que ce texte précise que toute clause

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b1cdc6046d479c3a4b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La mise en demeure du 10 octobre 2023, n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient, en conséquence, de constater que la clause litigieuse est réputée non écrite.

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490c

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 octobre

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4445c

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; QUE TOUTE CLAUSE

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a73

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

président du tribunal de commerce de Toulon, statuant en référé, " pour le contraindre à exécuter la commande " ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale fondée sur la clause

Source officielle