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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e66
16 octobre 2024
16 octobre 2024
PROMAN MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-claude SASSATELLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301454
9 décembre 2009
9 décembre 2009
preneuse à une obligation qu'elle avait souscrite ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute disposition des baux restrictive
Source officielleciv1
61372110cd580146773f0b33
15 novembre 1989
15 novembre 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f608
28 juin 1978
28 juin 1978
PRORATA DE SA DUREE DE PRESENCE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS, PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 JUILLET 1972 MODIFIE LE 31 AOUT 1973, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ACCORD DE CLAUSE
Source officielleciv1
éjudice de la victime a été poursuiviec/M. Joël A
613721dacd580146773f822b
9 juin 1993
9 juin 1993
A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a fondé l'interprétation de l'article 23 des clauses particulières sur l'article 22
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
restrictive relative à une activité salariée continue de 12 mois, que cette clause ne leur est donc pas opposable.
Source officielleciv3
60794bac9ba5988459c439d6
2 décembre 1987
2 décembre 1987
ses deux enfants, Albert X... et Geneviève X..., épouse Y..., invoquant les troubles mentaux dont Mme A..., épouse X..., aurait été atteinte lors de la signature du bail et la non-conformité de la clause
Source officielle1ère chambre civile B
60359ff0f411fc04adbaaa4d
22 mars 2016
22 mars 2016
Elle demande à la cour : - de réformer la décision rendue, - de déclarer la clause restrictive d'occupation non écrite, - de rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee138
3 mars 1988
3 mars 1988
dérogeant à cette règle d'applicabilité du droit social français doivent être interprétées de manière restrictive", que, notamment, il convient de "faire une interprétation restrictive de la clause figurant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La clause de garantie n'a ainsi aucune utilité si on suit l'interprétation restrictive qu'en propose l'intimée selon laquelle la garantie serait limitée à une durée de onze années.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5475f
5 mai 1965
5 mai 1965
REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME NULLE ET NON AVENUE LA CLAUSE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310415
12 juillet 2018
12 juillet 2018
d'une attestation de son expert-comptable qu'il a perdu 92,64 % de son chiffre d'affaire pendant la période où il a été dans l'obligation de fermer à 2 heures du matin ; il soutient également que la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101033
10 septembre 2014
10 septembre 2014
au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6037154c30e803af9e605668
11 juin 2015
11 juin 2015
au RCS de Paris sous le n° 498 483 494 ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Claude
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c30c
18 février 1987
18 février 1987
Michel, président-directeur général de la société X... production, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 20 mars 1985, qui, pour exploitation d'installation classée sans
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404ef
7 février 1973
7 février 1973
TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES TUILERIES DE MARSEILLE ET CIE, FABRICANT-VENDEUR DE CE MATERIAU, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA VALIDITE DE LA CLAUSE
Source officielleciv1
60794d799ba5988459c488a5
10 mai 2005
10 mai 2005
X... cardiologue à Quimper auprès de la clinique Saint-Yves (la clinique), avec clause d'exclusivité, n'était pas formé lui-même à certaines techniques, au nombre desquelles la coronarographie diagnostique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01248
7 décembre 2010
7 décembre 2010
ne peut recevoir qu'une interprétation restrictive et en déduit que seule une clause expresse pouvait prohiber la conservation par Mme X... des intérêts qu'elle détenait antérieurement à la cession dans
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d210
18 décembre 1997
18 décembre 1997
382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léon Sacre et Claude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00874
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Jacques A..., dès lors qu'elle émanait d'un tiers à la chaîne de délégation de pouvoirs, ne pouvait utilement contredire les termes clairs et restrictifs de la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Claude
Source officiellePage 13 sur 204