Le 27 novembre 2018, la Fédération des services CFDT (le syndicat) l'a assignée en invoquant, d'une part, l'insuffisance de la base de données économiques et sociales, d'autre part, l'absence d'invitation

[B] [I], délégué syndical mandaté par l'organisation syndicale CFE-CGC, pour entendre juger nul l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale Scalian le 9 décembre 2021.

Cette clause est donc nulle.

8], 7°/ au syndicat CGT-FATP, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ au syndicat CTU, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ au syndicat FO-COM, dont le siège est [Adresse 11], 10°/ au syndicat STC

°/ à la société Maîtrise et Dissuasion Y... privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , [...]                         , 2°/ à l'union des syndicats

Athis-Mons, pris en la personne de son syndic la société anonyme Logepargne, dont le siège est ..., 2°/ de M.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Requête du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé : a la délibération du comité syndical

En tout état de cause, elle conclut au débouté des demandes du syndicat.

Cette clause est donc nulle.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'union locale des syndicats

Cette clause est donc nulle.

X..., qui venait d'acquérir la propriété du casino, qui jouxte la parcelle de l'association syndicale, a demandé à cette dernière de lui cèder la parcelle en application de la clause de rétrocession concernant

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de la prépresse, le syndicat de l'impression numérique et des services graphiques, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des industries de la communication graphique

d'une clause de répartition des charges, elle se heurte à l'obligation qui lui incombe de respecter les dispositions du règlement de copropriété tant qu'elles n'ont pas été annulées ; de plus, le syndicat

en déclaration du caractère non écrit de la clause du règlement et en suppression des travaux de fermeture de la galerie marchande, l'arrêt retient que, le syndicat invoquant la contradiction du règlement

U..., domiciliée [...] , contre un arrêt (n° RG : 16/06073) rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires