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pouvoirs prévus à l’alinéa précédent ; l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il soit établi qu’ils en ont eu connaissance ; les clauses

Groupe demande à la cour : - en ce qui concerne la suspension des droits de vote de Madag, de juger que les dispositions légales relatives aux franchissements de seuils et, en toute hypothèse, la clause

statuts ne fait aucune référence à la nomination par l'assemblée générale d'un directeur général chargé de la direction du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause

Au motif que cette cession portait atteinte à ses droits et violait une clause de préemption incluse dans les statuts d'E. J. R., CFF a saisi, contre EJR, la SC Roussel, M. Ph. Y... et M.

[S], qui cherche à échapper à ses obligations (remboursement des détournements, clause de non-concurrence). M.

2022, il a été décidé que le remboursement en comptes courants était bloqué pour une durée de trois ans, qu'ainsi en opposant son refus, la société appelante n'a fait qu'appliquer scrupuleusement la clause

prétendue dette résulte d'une simple option comptable qui est sans conséquence juridique, dès lors que le déficit, en l'absence d'affectation systématique des résultats aux associés en vertu d'une clause

La société Jurilex ayant donné congé pour le 31 décembre 2018, les trois sociétés d'avocats se sont, le 27 septembre 2018, associées au sein de la société 66 Legalcité, ayant pour objet statutaire «la

selon le moyen, qu'un groupe de sociétés ne saurait exister qu'entre plusieurs sociétés entretenant une communauté d'intérêts, susceptible de naître de la détention de participations en capital, de clauses

En l'absence de clause statutaire contraire ou de convention particulière, comme c'est le cas en l'espèce, il est rappelé qu'un associé est fondé à obtenir à tout moment la restitution des avances en compte

Il est admis qu’en l’absence de clause statutaire contraire, un associé est en droit d’exiger le remboursement de son compte courant à tout moment (cass 3ème ch.civ 03 mai 2018 n°16-16.558) qui s’analyse

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ».

exécution ; Attendu, sur la nullité de l'engagement de caution hypothécaire souscrit par la SCI CA.TA.LOC, que le premier juge l'a prononcée à l'égard d'un tiers en se fondant sur le contenu d'une clause

prévoyait que les administrateurs ne pouvaient recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.225-45, L.225-46,L.225-47 et L.225-53, que toute clause

27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune autre rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; Que toute clause