Après avoir vainement demandé à la CARPIMKO la main-levée de l'inscription de l'hypothèque en raison de la clôture de la liquidation, Mme [R] l'a assignée, le 25 février 2020, en radiation de celle-ci.

[P] a édifié une clôture avec fondations en limite du fonds de M. [D], en démolissant en partie le mur et le treillage en façade ainsi que l'ancienne clôture. 4.

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

13 septembre 1996 par les gendarmes, Jean-Jacques X... déclarait : "dans le courant du printemps de l'année 1995, j'ai construit deux murets, au nord-est et au sud-est de ma propriété, afin de la clôturer

; que ceux-ci ont interjeté appel le 2 mai 1996 ; que la banque ayant soulevé la tardiveté de l'appel, les époux X... ont, par conclusions signifiées le 2 septembre 1997, veille de l'ordonnance de clôture

de l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, qu'il y avait lieu de permettre l'admission des conclusions postérieures de la société

et à l'arrêt de statuer sans avoir prononcé une nouvelle clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que par décision

du dépôt des conclusions du 6 décembre 2016 n'étant pas rapportée, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre de la clôture

à l'employeur le 10 décembre 2012, date de la décision de prise en charge, et reçues par celui-ci le 13 décembre 2012, sont postérieures à la lettre du 20 novembre 2012 informant l'employeur de la clôture

cette demande après avoir constaté que le solde existant lors de l'expiration du cautionnement, le 30 avril 1991, avait été intégralement effacé par les remises effectuées entre cette date et celle de clôture

dites tardives et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de l'acte de "délégation de stock", alors, selon le moyen, que sont recevables les conclusions déposées par le liquidateur après l'ordonnance de clôture

que le tribunal doit prononcer la liquidation des biens en l'absence de concordat , sans qu'il y ait à justifier de l'existence de dettes, que si les dettes ont été payées, la procédure sera alors clôturée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 mai 1998), qu'un jugement du 24 mars 1994 ayant prononcé la clôture

a été prononcée le 18 janvier 1994, d'où il résulte que ni la date de l'ordonnance de clôture, ni celle des débats ne peut être déterminée; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

de l'instruction, ni demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que

ces conclusions avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou avait été clairement informée de la date à laquelle serait prise l'ordonnance de clôture; qu'il résulte des constatations

sont par principe recevables ; que, par suite, le juge ne peut écarter des débats des pièces produites avant la clôture sans préciser les circonstances particulières s'opposant au respect du principe

de prescrire ; qu'au cas présent, les époux O... faisaient valoir au sein de leurs écritures qu'ils avaient construit en 1980 une clôture enceignant leurs parcelles et la parcelle litigieuse et séparant