AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943419ba5988459c41c29
18 juin 1975
18 juin 1975
CET ARRET DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE LES DEBATS SE SERAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE
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civ2
613720a8cd580146773ed12e
25 novembre 1987
25 novembre 1987
des époux X... envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.), devenue en totalité exigible par suite de la déchéance du terme, n'entrait pas dans les prévisions des articles 766, 769 et 775 du Code
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