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153 769 résultats pour « code civil local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943419ba5988459c41c29

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

CET ARRET DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE LES DEBATS SE SERAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE

Source officielle

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CC

civ2

613720a8cd580146773ed12e

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

des époux X... envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.), devenue en totalité exigible par suite de la déchéance du terme, n'entrait pas dans les prévisions des articles 766, 769 et 775 du Code

Source officielle
CC

civ2

60794cde9ba5988459c4755f

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

B... ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable comme soumise à une juridiction incompétente pour en connaître, l'arrêt énonce qu'aucune disposition spécifique du Code de procédure civile de

Source officielle
CC

civ2

607941059ba5988459c3ff61

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ2

60794c0e9ba5988459c4486f

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

D'EMOLUMENTS DE POSTULATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 91 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f74

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE

Source officielle
CC

civ2

60794cb19ba5988459c46780

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

de procédure civile ; alors que, d'autre part, le notaire agit, dans la procédure d'exécution forcée immobilière, comme délégué de la Justice ; qu'il n'est pas une partie à laquelle l'ordonnance aurait

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CC

civ2

607943299ba5988459c4131d

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8d5

Cassation

14 mai 1968

14 mai 1968

DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

Source officielle
CC

civ1

607943199ba5988459c411c8

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412944

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f27

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La société Kalinowski patrimoine invoque le bénéfice du délai de distance d'un mois institué par l'article 643 du code procédure civile local qui dispose : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction

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CC

soc

61372147cd580146773f27b1

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

résulter de la seule affirmation du salarié, qui n'a pas justifié avoir été embauché en France ; que c'est donc à tort que la cour d'appel, faisant sans doute implicitement application d'un article du Code

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CC

soc

6079b1f89ba5988459c549e3

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

CONTRAIRES EN FAIT, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, PAR DECISION SEPAREE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, PRIVANT AINSI EBER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET VIOLANT PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 539 DU CODE

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CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c69

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE STILL IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ALORS QUE, POUR L'ACTION EN CONSTATATION PAR LUI FORMEE, IL AURAIT FAIT ETAT D'UN INTERET IMMEDIAT AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE

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CC

civ2

6079410c9ba5988459c40118

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

N'AVAIENT PAS, EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES, UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE

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CC

civ2

607943379ba5988459c419e3

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

DES SA CREATION, LA CONSTRUCTION AUTORISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 538 DU CODE

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c41506

Cassation

30 avril 1974

30 avril 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58e

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Elle fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1102, 1131 et 1134 du Code civil.

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CC

civ2

613724dfcd58014677419118

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions

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