le premier juge devant lequel était invoquée l'urgence, avait statué en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'action possessoire ; Attendu, d'autre

décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure

X..., celuici n'ayant pas été mis en cause, bien que l'expert ait été spécialement chargé d'évaluer son préjudice, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 145 du nouveau Code de procédure civile

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

de procédure civile et non pas de l'article 79 du même Code, les appelantes avaient simplement demandé à la cour d'appel d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance était incompétent

de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en saisissant

de la violation des articles 313-1, 321-1, 121-4, 313-3 du Code pénal, 575-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

demande de sursis à l'adjudication des époux Y... sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article L. 331-5 du Code de la consommation dont l'ordonnance

) contenant des données relatives à la sécurité civile et faisant état des activités du centre,que vous avez mis en place en décembre 2003 afin de gérer la crise liée à la crue du Rhône et aux inondations

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code

de procédure civile est une irrégularité de fond et comme telle régularisable par application de l'article 121 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 121

du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière apparente la voie de recours susceptible d'être suivie ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

AUX MOTIFS QUE «il importe peu que l'arrêt de la Cour d'appel de NÎMES du 14 mai 1998 ait été rédigé au visa des articles 582 et 591 du Nouveau Code de Procédure Civile et non au visa des articles 584

de procédure civile, considérer successivement que les mêmes activités, qui consistaient pour M.

En statuant ainsi, alors que le comptable public avait engagé, à l'encontre de la société, une action en paiement sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, et non

de divorce et du jugement sur le fondement de larticle 1077 du nouveau code de procédure civile, dit non fondé le moyen de nullité, et sursis à statuer sur les autres chefs de demande ; Sur le premier

de procédure civile tendait, non à la détermination des responsabilités, mais à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice et que la saisine des juges du fond ne l'empêchait

pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code

[E] de sa demande de péremption fondée sur les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile, dispositions non applicables au présent litige, - constater que l'article 386 du code

Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant et les observations formulées par lui Aux termes de l'article 908 du Code de Procédure Civile, l'appelant non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dispose