, ne peut interrompre la prescription triennale, prévue par l'article 221 du code des douanes communautaires, et qui court à compter de la date de naissance de la dette douanière ; cependant, que, d'une

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

une fausse déclaration, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant

des douanes communautaire ; jugé que l'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction

des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement

Elle fait essentiellement valoir que : - la procédure contradictoire dite du droit d'être entendu est prévue par les articles 67 A, B, C, D du code des douanes national et non par le code des douanes

douanières, non en qualité de transitaire, mais en celle de commissionnaire ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du code de commerce, ensemble les articles 5, paragraphe 2, du code des

de procédure pénale, des articles 412, 417 et 558 du code des douanes communautaires, 7 de la Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Le 18 décembre 2014, la société LAFPROM a demandé que soient révisées les déclarations en douane afin que, conformément à l'article 78 du code des douanes communautaires, il soit tenu compte des remises

des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; 3°) Alors que, l'article 12 du contrat conclu entre la société Groupe Royer et la société

X... ne constituait pas une fraude aux dispositions d'ordre public du code des douanes communautaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure

qu'une divergence d'application du tarif douanier communautaire a été tranchée lors de la séance du comité du code des douanes communautaires du 6 et 7 novembre 2008 qui a considéré que les couvre lits

suivants du Code des douanes communautaire, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

; qu'en application de l'article 236 du code des douanes communautaire, il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment

des Douanes français, seul applicable en l'espèce à l'exclusion du Code des Douanes Communautaire, que le délai de prescription était de 3 ans et que ce délai ne pouvait être interrompu que par un acte

M... ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer un