Codes de loi français

Article 4

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein d'une installation soumise à enregistrement ou déclaration en application

Article ANNEXE ART. 4

Les toitures et couvertures des cellules seront réalisées en matériaux légers de manière à offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion.

Article R581-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 38

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Titre-repas du volontaire ; 2. Les nom et adresse de l'émetteur ; 3.

Article 446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

Article 11

et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ; - ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120 ; - toute communication avec un autre local

Article 59

1. - Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent être défendus par une clôture efficace lorsqu'il n'y est fait aucun service.

Article REF 2

Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des

Article R415-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Un même volontaire ne peut recevoir qu'un titre-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. Ce titre ne peut être utilisé que par le volontaire auquel la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 l'a remis.

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de réparation des produits relevant de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs, à l'exception

Article R4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Au titre des dispositions du 5° de l'article L. 4221-1, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie

Article 1

opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant

Article 11

Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice Broof (t3). 4.

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

LEGIARTI000049696261

ANNEXE Engagement à servir spécifique

Article ANNEXE

Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 du prix.

Article 131-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature.

Article 8

catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté : 1° Le nombre de réparations en cas de panne hors garantie de ces produits effectuées par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds dédié au financement de la réparation