correspond en tous points au but recherché par l'acquéreur ; que, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison ; qu'en énonçant que le certificat d'avaries dressé par un commissionnaire

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. » Sur la qualité de commissionnaire de la société L'activité

, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le commissionnaire de transport a l'obligation d'avertir son cocontractant des aléas qui peuvent affecter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Introduxi Comput Multimedia e Servicios (la société Introduxi) a acheté à la société

), en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement de plusieurs caisses de marchandise depuis la France jusqu'en Inde ; que les caisses ont été acheminées jusqu'à Anvers et après que les formalités

sur le fait que ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'un courant d'affaire, en vertu duquel Jacques A... a pu, pendant plusieurs années, vendre des véhicules directement auprès des tiers pour le compte

ORDONNANCE La société [T] SAS, commissionnaire de transport, a organisé le transport pour le compte de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE, société en participation, de plantes depuis d'Inde.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 18 octobre 1991, présentés pour la COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Commissionnaire de transports internationaux ludoviciens, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Schenker (le commissionnaire en douanes) a, au cours de l'année 1997, souscrit

Traitement de la classe n°1 - Créances titulaires d'un privilège du commissionnaire de transport Le passif relatif aux créances titulaires d'un privilège du commissionnaire de transport sera intégralement

de la demande en justice, et de 7 338,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 1996, la créance de la société Mory après avoir jugé que la société S avait

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (VERSAILLES, 20 MAI 1980), QUE LA SOCIETE DES ETABISSEMENTS HILLAIRIN (LA SOCIETE HILLAIRIN) A EFFECTUE POUR LE COMPTE

agréé Calberson international, la valeur du matériel a été fixée à 38 846 902 francs, somme résultant de la prise en compte d'une remise de 2 895 000 US dollars accordée par le fabricant en se référant

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1997), qu'au cours de l'année 1990, la société Alloin transports (société Alloin), agissant en qualité de commissionnaire de transport, a organisé un certain

son télex d'instructions ; qu'en affirmant que la société Serris avait librement choisi les armateurs, sans rechercher si le libre choix des transporteurs avait excédé 1 % du trafic réalisé pour le compte

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2014), que la société Danzas, devenue la société DHL Express France (la société DHL), commissionnaire

transport et le transporteur en réparation de leurs préjudices ; Attendu que les sociétés Samsung et Axa font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes indemnitaires contre le commissionnaire

EN DOUANE AGREE, DECLARATION AYANT ENTRAINE DES DROITS COMPROMIS, LES PENALITES PREVUES PAR LA LOI ; ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES DOUANIERS QUE L'AGREMENT DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE EST DONNE A