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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008008047
24 juin 1998
de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes
1ère chambre
DTA_2301603_20240212
12 février 2024
de deux minutes pour la communication des listes, alors que le protestataire n'avait pas été informé préalablement du mode de scrutin et donc de la nécessité de constituer une liste.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678463
11 avril 2012
motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature " ; qu'aux termes de l'article 83 du même code
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936319
29 novembre 1996
D..., candidat inscrit en dernière position sur la liste conduite par M. C..., à l'encontre notamment de M. Z..., n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que M.
6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3123-19 du code de la commande publique : Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et
DTA_2500318_20251021
1re Section - 3e Chambre
DTA_2014601_20230623
23 juin 2023
des candidats admis, fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats, a un caractère indivisible.
Avis
CADA:20160034
18 février 2016
des documents suivants : 1) les listes des agents promus depuis 1993 sur des grades de reclassification ; 2) la liste des agents reclassifiés ou le document officiel attestant du nombre de ces agents
cr
6137269acd58014677426f3a
3 novembre 2005
, qui semble en avoir usé de manière régulière mais également de l'exercice par l'Administration de son droit de siéger en commission d'appel d'offres en tant que membre à voix consultative, de détenir
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390
3 octobre 2018
, la liste commune CGT/CFDT ne comprenait aucun candidat du second collège tandis que la liste CFE/CGC ne comprenait qu'un seul candidat (collège cadre - agent de maîtrise); qu'ainsi, exclure la technique
8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; /3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans
6079b1019ba5988459c50e9a
21 juillet 1986
Thierry X... reprochent au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en annulation de la liste de candidats présentée dans le collège des employés pour les élections des membres du conseil
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00169
25 janvier 2016
en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ; en cas d'échec des négociations au protocole d'accord préélectoral
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201099
23 juin 2016
d'un expert qui sollicite sa réinscription, est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et que chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021530748
16 décembre 2009
Toutefois, les candidats à ces concours sont dispensés de l'inscription préalable sur la liste de qualification prévue au premier alinéa de l'article 9-2.
6ème Chambre
DTA_2204361_20250318
18 mars 2025
En deuxième lieu, l'avis rendu par la commission de gestion des cabanes ostréicoles a pour finalité d'éclairer les membres du conseil municipal sur les mérites respectifs des candidatures déposées en vue
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00233
13 février 2019
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
CADA:20165684
9 février 2017
des membres du jury, mentionnant leur qualité ; 3) la liste nominative mentionnant la qualité des personnes composant le groupe d'examinateurs éventuellement constitué dans le cadre de la correction des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00157
30 janvier 2019
du second tour : la CFDT critique le fait que les dépôts des candidatures ont été faites au second tour sous le même modèle et que les deux listes ne sont pas des candidatures individuelles ; les salariés
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