d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

A RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL; QUE PARMI LES PIECES DU DOSSIER FIGURAIT LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y...

S'agissant du dossier visé au point 1), la commission rappelle que les documents composant le dossier soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication

cette décision, 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 432 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier

A RECU LE 10 MAI 1972 UNE LETTRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES L'INVITANT A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER AVANT LE 12 MAI 1972 A 17 HEURES ; QUE, LE 11 MAI ETANT UN JOUR FERIE, LE REQUERANT

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de communication

PRONONCE EN RAISON DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSEE ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LA REQUERANTE AIT ETE MISE A MEME, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DE DEMANDER COMMUNICATION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication

L'ETAT FRANCAIS UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LE METTAIT AU NOMBRE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DEVAIT, AVANT QU'INTERVIENNE CETTE DECISION, ETRE MIS A MEME D'OBTENIR COMMUNICATION

sociale de Caen à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de Madame X, sa mère, décédée le 24 novembre 2014 au foyer résidence Albert 1er à Caen, afin de connaître les causes de son

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à sa demande de communication

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

mutation dans l'intérêt du service de Mme Irène X, professeur agrégé de sciences physiques, à compter du 1er septembre 1997 au lycée Philippe de Girard en Avignon (Vaucluse) ; Vu les autres pièces du dossier

décide de prolonger d'un an le stage d'un agent n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'administration de mettre l'intéressé à même de demander la communication de