, - Dit que la SCI Goodwill sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de la présente instance dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2001), que MM.

[H] [U] étant décédée en cours d'instance, le 21 mai 2024, M. [Y] a régulièrement signifié son mémoire ampliatif aux héritiers de cette dernière, M.

était applicable à ces actions, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'applique si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z... se bornait à soutenir sans le démontrer qu'il avait été dans l'impossibilité de prendre connaissance des deux pièces communiquées le 5 janvier 2005 et à alléguer que ces communications tardives ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001), que Mme X... a

nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, c'est à la condition expresse qu'elle ne soit pas demandée et que, si elle l'est, le juge ne peut la refuser

, fut-ce de manière agrégée, à la société Bouygues Telecom, la cour d'appel a violé les articles L. 34-8-3 et L 36-8 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ que le juge ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de communication complémentaire du 1er février 2017, et en ayant écarté l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-36 du code du travail et 809 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.

par de tels motifs impropres à caractériser une faute imputable à la société Copper Communications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Z... de refuser ce moyen de communication ; que dès lors, à supposer que la chambre de l'instruction ait entendu juger que M.

X... n'a pas prétendu devant la cour d'appel qu'elle ne lui aurait pas été communiquée ; que l'existence et la régularité de la communication doivent dès lors être présumées ; Et attendu que le grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.