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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100403
28 mars 2012
28 mars 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2010), que Mme Roukia X..., née le 16 mars 1979 à Iconi Bambao (Comores
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y] [I], de sexe masculin, né le 21 avril 1993 à [Localité 8] (Comores), sur les registres du service central de l'état civil, condamner l'État à verser la somme de 2.000 euros à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
12 décembre 2016
A...à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Union des Comores pour pays de destination et lui interdisant de retourner pendant trois ans sur le territoire français.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
12 avril 2012
B est français en sa qualité d'originaire des Comores ; qu'ainsi, en estimant que Mlle A n'établissait pas ni même n'alléguait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
7 mars 2002
née le 14 février 1970 à Dimadjou-Itsandra (Comores) demeurant 10, Allée du Père Julien d'Huit 75020 PARIS Représentée par la S.C.P.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303208_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7dc
26 juin 1991
26 juin 1991
, il a perdu la nationalité française lorsque les Comores ont accédé à l'indépendance, ses parents, dont il suivait la condition, n'ayant pas souscrit en temps de droit la déclaration recognitive prévue
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008059033
17 décembre 1999
17 décembre 1999
. ; Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé par le consul de France à Moroni (Comores) à la demande de visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403786_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A, représentée par Me Paëz, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassade de France auprès de l'Union des Comores
Source officielle6ème Chambre A
6965e810cdc6046d471b7a65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] et Mme [C] [Z] de sa demande ; - dit que [Y] [X], se disant né le 11 mars 2014 à [Localité 6] (Comores), n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellecr
6137268fcd580146774268f7
16 octobre 2007
16 octobre 2007
revenir par la suite, il fallait acheter une carte de membre qui se montait à 100 francs à l'époque ; que les lieux étaient aménagés normalement en boîte de nuit, coussins, piste de danse, lumières colorées
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a4
30 avril 2002
30 avril 2002
Les époux, tous deux d'origine comorienne, se sont mariés aux COMORES.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601118_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., ressortissant comorien né le 1er février 2005 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
Source officielleRétentions
69d5ea0acdc6046d477bb2a9
7 avril 2026
7 avril 2026
D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [X] [I] alias [F] [X] [M] né le 15/12/2002 à [Localité 1] - Comores
Source officielleRétention Administrative
686dfb24002316e0ca849064
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M] [T] a refusé d'embarquer le 20 juin 2025 à bord d'un vol à destination des Comores. M.
Source officielle4ème Chambre Cab E
67ed828ada9e15c5131fbce6
2 avril 2025
2 avril 2025
NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [L] [E] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9], BADJINI-EST (COMORES) domicilié : [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Léa JÉRÔME
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495331.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat avec le concours des autorités consulaires françaises en poste aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302163_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de toutes les dépenses liées à l'organisation de son séjour forcé aux Comores et à son retour à Mayotte ; 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir dès son retour à Mayotte et de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301214_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B né le 20 août 1999, ressortissant français qui a reconnu son enfant aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600880_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D..., ressortissant comorien né le 1er janvier 1987 aux Comores (Ouzioini). Dans le cadre de la présente instance, M. D... demande la suspension de cette mesure d’éloignement.
Source officiellePage 13 sur 781