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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21f9ba5988459c55eca
26 mai 1977
EN DERNIER RESSORT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LA DEMANDE DE L'URSSAF TENDAIT AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX
6137215fcd580146773f3354
12 décembre 1990
en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du Code du travail alors en vigueur qu'en matière prud'homale les ordonnances de référé échappent, en
61372366cd580146774093b4
12 juillet 1999
R. 517-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
6137227bcd580146773fd860
18 octobre 1995
en dernier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.
613722bdcd58014677400d6b
17 octobre 1996
: Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable de fait que le montant de l'ensemble de ses demandes, en réparation de la rupture de son contrat de travail, excédait le taux de compétence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00036
14 janvier 2009
a été rendue sur des demandes déterminées dont le montant ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque
613720e3cd580146773ef3e3
23 mars 1989
en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort
CHAMBRE SOCIALE A
6440d7dfe704a005d1ed6f56
19 avril 2023
en dernier ressort applicable à la date de la saisine, et a demandé à M.
613722f5cd58014677403b7e
28 octobre 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6137212bcd580146773f18a5
14 novembre 1989
A... et huit autres salariés dépassait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le dernier état des prétentions des salariés, seul à prendre en considération, était inférieur au taux
613722f6cd58014677403c56
2 avril 1998
ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que M.
613723a7cd5801467740c8bd
15 mars 2001
61372393cd5801467740b996
10 octobre 2001
. 517-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
61372287cd580146773fe161
15 juin 1995
et de congés payés sur préavis se fondent sur un fait unique : la rupture du contrat de travail et constituent donc un seul chef de demande dont le montant égal à 18 012 francs dépasse le taux de compétence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200846
6 mai 2010
septembre 2003, Eric X... a formé une déclaration au greffe de ce Tribunal ; Aux termes de l'article 847-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence
comm
6079d3589ba5988459c587a2
21 octobre 1997
en dernier ressort du tribunal de commerce, est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 36 et 40 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce
6137268ccd580146774266f7
16 novembre 2007
ressort et, aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01837
12 septembre 2012
limitée à son rétablissement en ses droits à congés pour l'année 2008 à hauteur de 12 jours de congés, ce qui représentait la somme de 459,84 euros, portait ainsi sur une somme inférieure au taux de compétence
613724d6cd58014677418c75
7 mars 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence
61372402cd5801467741112c
3 décembre 2002
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence
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