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1 049 résultats pour « compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be8499b588421c5e37c0

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

d'une relation commerciale établie entre les parties, relevait, tant quant à l'appréciation de l'existence d'un préjudice que de son quantum, de la compétence du juge du fond, - dit n'y avoir lieu à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c512

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Elle a accepté de modifier l'aspect extérieur de ses produits et a contesté la rupture brutale des relations commerciales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Elle a accepté de modifier l'aspect extérieur de ses produits et a contesté la rupture brutale des relations commerciales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ee3

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d398

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La relation contractuelle avait duré du 1er mai 2014 au 23 août 2014, du fait de la rupture anticipée du contrat par l'employeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

établies entre WNB et ENERCON et que conformément aux dispositions des articles L.442-1, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, tout litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales relève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

2002. - En octobre 2003, oubli d'établir un dossier pour la mairie de REVEL demandé dés le début de l'année par le directeur délégué.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A

678f3a2a02aacdb03783fdb9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

brutale des relations commerciales établies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

brutale et abusive la relation commerciale établie avec la société FGM-Arôme et Beauté - infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé à la société FGM-Arôme et Beauté un préavis de onze mois et demi et

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

par la société BOULANGER ainsi que sur la rupture brutale des relations commerciales.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la qualification du contrat liant les parties : La société CCSFR conteste l'existence d'un contrat d'agent commercial et soutient l'application des dispositions relatives aux relations commerciales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b53

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Prétendant avoir entretenu avec la société KIABI des relations commerciales suivies, concrétisées notamment par un contrat en date du 29 février 1996, la société TIR GROUPÉ a saisi le juge des référés

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

brutale de relations commerciales formulée par la société Where is Brian motif pris du caractère « brutal » de la rupture du contrat, « sans aucun préavis » et « sans délai de prévenance », ne permettant

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Fort de leur désaccord, les Demandeurs assignent CORIOLIS pour rupture brutale de relations commerciales établies et pour manquements contractuels et actes déloyaux.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf7060cdc6046d47f52721

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de commerce de Marseille avait été saisi au visa des articles L.442-1 et D.442-3 du code de commerce relatifs à la rupture brutale des relations commerciales et que l'article D.442-3 du même code donnait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aae

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

DU 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/01291 Décision déférée à la Cour : 03 Novembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE Demanderesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01076

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

techniques et économiques sur son produit, d'une part, que la rupture était soudaine dès lors que rien ne laissait entrevoir la décision de rupture survenue le 12 mai 2005 puisque, le 10 mai, soit deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00767

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

et financier qui l'on conduit au redressement judiciaire ; que la rupture abusive des relations commerciales établies est du fait du comportement déloyal de la société Brisach pour laquelle la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca2cdc6046d47382ef6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIVATION Sur la rupture abusive de la période d'essai La salariée conclut à la rupture abusive de la période d'essai par l'employeur en invoquant en substance la réaction de la direction à la suite

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dca82d41c0a3fc6eca2b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle estime démontrer l'existence d'une situation d'urgence et d'un dommage imminent provoqués par la rupture brutale des relations commerciales de la part de l'entrepreneur principal.

Source officielle

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