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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162be8499b588421c5e37c0
10 janvier 2013
d'une relation commerciale établie entre les parties, relevait, tant quant à l'appréciation de l'existence d'un préjudice que de son quantum, de la compétence du juge du fond, - dit n'y avoir lieu à
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
Elle a accepté de modifier l'aspect extérieur de ses produits et a contesté la rupture brutale des relations commerciales.
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
Pôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ee3
12 mai 2016
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d398
18 mai 2022
La relation contractuelle avait duré du 1er mai 2014 au 23 août 2014, du fait de la rupture anticipée du contrat par l'employeur.
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
établies entre WNB et ENERCON et que conformément aux dispositions des articles L.442-1, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, tout litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales relève
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
2002. - En octobre 2003, oubli d'établir un dossier pour la mairie de REVEL demandé dés le début de l'année par le directeur délégué.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
brutale des relations commerciales établies.
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
brutale et abusive la relation commerciale établie avec la société FGM-Arôme et Beauté - infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé à la société FGM-Arôme et Beauté un préavis de onze mois et demi et
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
par la société BOULANGER ainsi que sur la rupture brutale des relations commerciales.
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
Sur la qualification du contrat liant les parties : La société CCSFR conteste l'existence d'un contrat d'agent commercial et soutient l'application des dispositions relatives aux relations commerciales
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
Prétendant avoir entretenu avec la société KIABI des relations commerciales suivies, concrétisées notamment par un contrat en date du 29 février 1996, la société TIR GROUPÉ a saisi le juge des référés
4ème Chambre
69732b04cdc6046d4764f92b
22 janvier 2026
brutale de relations commerciales formulée par la société Where is Brian motif pris du caractère « brutal » de la rupture du contrat, « sans aucun préavis » et « sans délai de prévenance », ne permettant
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
Fort de leur désaccord, les Demandeurs assignent CORIOLIS pour rupture brutale de relations commerciales établies et pour manquements contractuels et actes déloyaux.
Chambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
de commerce de Marseille avait été saisi au visa des articles L.442-1 et D.442-3 du code de commerce relatifs à la rupture brutale des relations commerciales et que l'article D.442-3 du même code donnait
6253c991bd3db21cbdd88aae
14 novembre 2006
DU 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/01291 Décision déférée à la Cour : 03 Novembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE Demanderesse
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01076
13 novembre 2013
techniques et économiques sur son produit, d'une part, que la rupture était soudaine dès lors que rien ne laissait entrevoir la décision de rupture survenue le 12 mai 2005 puisque, le 10 mai, soit deux
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00767
15 septembre 2015
et financier qui l'on conduit au redressement judiciaire ; que la rupture abusive des relations commerciales établies est du fait du comportement déloyal de la société Brisach pour laquelle la société
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ca2cdc6046d47382ef6
4 juin 2026
MOTIVATION Sur la rupture abusive de la période d'essai La salariée conclut à la rupture abusive de la période d'essai par l'employeur en invoquant en substance la réaction de la direction à la suite
6801dca82d41c0a3fc6eca2b
17 avril 2025
Elle estime démontrer l'existence d'une situation d'urgence et d'un dommage imminent provoqués par la rupture brutale des relations commerciales de la part de l'entrepreneur principal.
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