Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 754 résultats pour « compétence géographique et catégorielle du personnel des assurances de paris »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et
Article R1321-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie
Article 7
La direction personnels navigants est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions
Article L597-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire
LEGIARTI000049082627
Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux Direction de l'ordre public et de la circulation Compétence exclusive sur toutes les emprises Renseignement Direction des aérodromes parisiens Compétence exclusive
Article 706-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 702.
Article L22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent être reconnues dans le secteur viticole pour
Article 20
Compétences et composition Le comité de direction de l'établissement réunit le président, les vice-présidents, les directeurs des composantes et des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université, le directeur de CY Tech et le directeur de l'école
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des
Article R322-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de
Article R322-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris hippiques sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de
Article L519-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81
Il procède ensuite à l'enregistrement de l'intermédiaire concerné sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances.
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail
Article 5
Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels des conseils de site et d'établissement. Il est renouvelable une fois.
Article Annexe I
CRP RATP Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants ― assurance maladie et maternité.
Article Annexe I
CRP RATP Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité.
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