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5 360 résultats pour « comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

» revendiqué par la société Méga Dental, il convient de relever que sur les flyers en cause, il diffère de celui utilisé par la société Promodentaire qui est « Moins cher...la preuve ! ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

les ressemblances entre les marques en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à examiner les différences entre les marques des sociétés LEZARD GRAPHIQUE et STUDIO LEZARD

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle se prévaut de droits sur : - le nom de domaine “https://ox-sea.com” acquis le 25 juin 2020 - les noms de domaine “https://ox-sea.fr/” et “https://oxsea.fr/” acquis le 2 février 2021 - la marque semi

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014b4

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lindt et Sprungli, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00926

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

eux en raison de leur nature et de leur fonction ; qu'en effet, d'une part, il ne s'agit pas de la comparaison entre une machine à café et des consommables, mais entre deux systèmes différents pour faire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60370cd24103c7a77ada5924

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

MIFFEE aux termes d'une cession de la marque du 11 juin 2014'; Considérant qu'en cause d'appel, les demandes de la société EXELGYN ne sont plus fondées que sur la contrefaçon de marque, l'appelante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470465

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Elle soutient qu'elle a repris la méthode utilisée par l'expert-comptable en procédant à une nouvelle évaluation des immeubles du stock par comparaison, et que la valeur patrimoniale représentait le mieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours entre accords collectifs, le régime le plus favorable doit être déterminé par une comparaison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c789a9834ffd825faaf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il estime en conséquence que, sauf à méconnaître le principe de spécialité, les produits en cause doivent être regardés comme différents et les marques en conflit exclusives de tout risque de confusion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

C ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant été privés de la garantie consistant à pouvoir soumettre à la commission départementale de conciliation un différend persistant entre cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b177

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section B ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 (no, 10 pages) Numéro d' inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503484_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, aux termes aux termes de de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de représentativité des termes de comparaison utilisés par le juge ne saurait être accueillie ; en effet, les nombreuses acquisitions et fixations indemnitaires intervenues au sein de la ZAC [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd99d294d206f8faaa11f60

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d'exploitation mais également par comparaison des services et produits visés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620605

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f531b

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

FRANCE la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'artic|e 700 du code de procédure civile, - de condamner la société AUCHAN FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

nombres suffisants de biens intrinsèquement similaires ; - les termes de comparaison utilisés pour déterminer la valeur vénale du bien en litige ne sont, en, outre, pas pertinents ; en effet neuf des

Source officielle

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