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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Pôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b7
3 avril 2024
» revendiqué par la société Méga Dental, il convient de relever que sur les flyers en cause, il diffère de celui utilisé par la société Promodentaire qui est « Moins cher...la preuve ! ».
3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306
25 mars 2014
les ressemblances entre les marques en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à examiner les différences entre les marques des sociétés LEZARD GRAPHIQUE et STUDIO LEZARD
Chambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
Elle se prévaut de droits sur : - le nom de domaine “https://ox-sea.com” acquis le 25 juin 2020 - les noms de domaine “https://ox-sea.fr/” et “https://oxsea.fr/” acquis le 2 février 2021 - la marque semi
613722c6cd580146774014b4
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lindt et Sprungli, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00926
25 septembre 2012
eux en raison de leur nature et de leur fonction ; qu'en effet, d'une part, il ne s'agit pas de la comparaison entre une machine à café et des consommables, mais entre deux systèmes différents pour faire
Pôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5924
18 juin 2015
MIFFEE aux termes d'une cession de la marque du 11 juin 2014'; Considérant qu'en cause d'appel, les demandes de la société EXELGYN ne sont plus fondées que sur la contrefaçon de marque, l'appelante
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470465
20 mars 2017
Elle soutient qu'elle a repris la méthode utilisée par l'expert-comptable en procédant à une nouvelle évaluation des immeubles du stock par comparaison, et que la valeur patrimoniale représentait le mieux
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386
24 mars 2021
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours entre accords collectifs, le régime le plus favorable doit être déterminé par une comparaison
67ef6c789a9834ffd825faaf
2 avril 2025
Il estime en conséquence que, sauf à méconnaître le principe de spécialité, les produits en cause doivent être regardés comme différents et les marques en conflit exclusives de tout risque de confusion
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
C ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant été privés de la garantie consistant à pouvoir soumettre à la commission départementale de conciliation un différend persistant entre cette
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b177
26 octobre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section B ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 (no, 10 pages) Numéro d' inscription
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503484_20251112
12 novembre 2025
D’une part, aux termes aux termes de de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
de représentativité des termes de comparaison utilisés par le juge ne saurait être accueillie ; en effet, les nombreuses acquisitions et fixations indemnitaires intervenues au sein de la ZAC [Localité
Pôle 5 - Chambre 2
5fd99d294d206f8faaa11f60
20 décembre 2019
entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d'exploitation mais également par comparaison des services et produits visés
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620605
18 mai 1984
DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
FRANCE la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'artic|e 700 du code de procédure civile, - de condamner la société AUCHAN FRANCE aux entiers dépens.
6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
nombres suffisants de biens intrinsèquement similaires ; - les termes de comparaison utilisés pour déterminer la valeur vénale du bien en litige ne sont, en, outre, pas pertinents ; en effet neuf des
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