demande d'indemnisation - au titre de la concurrence déloyale > à titre principal : * constater que la SAS Agicap ne démontre pas s'être constitué un avantage concurrentiel * constater qu'aucun comportement

dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'il en résulte que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur l'ensemble

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, conseillère Madame Patricia POMONTI, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.

Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine régulière du tribunal paritaire des baux ruraux et de déclarer recevable la contestation du congé délivré

de la commission nationale puis de la CPN-FCC est paritaire, composée pour moitié par les représentants de l'UNCAM et pour l'autre par les représentants des organisations syndicales et que leurs délibérations

La charte est complétée en annexe par des plans relatifs à l'aménagement de diverses zones du local ainsi que de photographies relatifs à divers points de vente.

Dans le cas d'espèce, la salariée a saisi la commission mais soutient que celle-ci n'était pas paritaire, puisque lors de la réunion elle était composée de 3 représentants syndicaux et de 5 représentants

les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1995), que les sociétés Lu et Générale biscuit ont assigné la société Biscuits Poult pour contrefaçon de modèle et concurrence déloyale et parasitaire

formé le pourvoi n° V 19-24.221 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Fédération de la plasturgie et des composites

l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte

A l'issue de l'entretien, si le délégataire de pouvoir estime devoir maintenir sa proposition de sanction (…), il doit saisir la commission consultative paritaire compétente.

exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges alors, selon le moyen, que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

au titre de la commission de fait de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement ; * condamner la société MGF Corporate Fitness au paiement d'une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargées d'examiner à titre préalable tout conflit d'ordre individuel