Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

et comptables agréés, M.

55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

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et de comptable agréé ; que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre les susnommés du chef d'usage illégal du titre d'expert-comptable ou de comptable agréé ; que, sur

de Chambéry, 24 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., le salaire de trois jours de congés payés spéciaux prévus par la convention collective des cabinets d'experts comptables

d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes pour les années 1981, 1982 et 1983 ; que le Comité National du Tableau a, par la décision attaquée,

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux

demeurant Fouvent le Bas, 70600 Champlitte, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de l'Ordre national des experts comptables

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE : "L'INSTRUCTION DES DEMANDES A LIEU AU VU DU DOSSIER

Hubert X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agrées, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 a décidé de ne pas autoriser le requérant à demander son inscription au tableau des experts-comptables

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts-comptables et notamment son article 7 bis modifié par

et comptables agréés sont rejetées.

laquelle la commission nationale instituée par application de l'article 5 du décret n° 70.147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables