D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre délégué chargé des comptes publics n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics contre l'arrêt du 12 avril 2018 de la cour administrative d'appel

Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être regardé comme tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions indemnitaires de M.A....

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre délégué chargé des comptes publics n'est pas admis.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT; le ministre demande au Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant les juges d'appel, le ministre des finances et des comptes publics faisait valoir, sans que cela soit contesté par M.

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté. 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Le pourvoi du ministre de l'action des comptes publics dirigé contre ce jugement rectifié n'a toutefois été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles que le 5 mars 2019, soit

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai 2016 et 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil