, il est établi que les co-gérants organisaient librement leur activité professionnelle ; si les pièces produites par ces derniers font apparaître que le manager commercial a une activité d'assistance

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y... et de la Mutuelle du Poitou, les conclusions de M.

libre de fonds de commerce' (du 2 août 2020) l'opposant à son locataire-gérant, M.

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

un revenu au niveau de ses attentes, de moduler entre dividendes et rémunérations (jusqu'en 2013) de façon à limiter les cotisations RSI mais en assurant un niveau de couverture sociale au gérant" et

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, *que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat de

[A] [C], également gérant de ladite société, défenderesse à l'instance.

Il lui était parfaitement possible de conclure des contrats d'adhésion type, sans nécessité d'individualiser les contrats de co-gérance - les co-gérants non salariés ont été libres de fixer leurs conditions

Elle rappelle que depuis 2008, les gérants non salariés sont soumis au Titre II du Livre III de la 7ème partie du code du travail relatif aux « gérants de succursales», certaines dispositions se trouvant

fixation des dépenses engagées dans l'intérêt des demandeurs et de la rémunération des gérants, attribution de primes, libre choix des fournisseurs, absence de directives), autonomie que ne vient pas

l'aire de lavage et enlever le portail clôturant cette aire, à reconstruire à l'identique le local technique du portique de lavage et à le laisser libre de toute occupation et à libérer l'aire de distribution

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

LIBRE AU SIEUR Y...

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du Receveur des impôts du Quesnoy, les conclusions de M.

ELEVAGE DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Me Gérald

II du code du travail, sous l'ancienne codification, que les prescriptions de ce Livre II ne sont pas applicables aux époux X... qui fixaient librement les conditions d'hygiène et de sécurité de leur

Les époux X... ont librement adhéré en 2002 au Club des gérants partenaires en contre partie de l'octroi de fortes primes et de voyages ; qu'en l'espèce, la lecture des documents contractuels liant les

ou non, des cinq dernières années, • Le grand livre, le livre journal et la balance comptable des cinq dernières années, • Les cinq derniers bilans et comptes de résultat, • Les rapports de gestion des

exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance est exclusive de contraintes incompatibles avec le libre exercice par le locataire-gérant

de gérance libre et sous la condition expresse que la société IZA soit dirigée par madame [C].