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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
En outre, le plan local d'urbanisme comporte un emplacement réservé n° 44 portant sur l'aménagement d'une voie pour l'accès des pompiers le long de la limite sud du terrain.
7ème chambre
DTA_2104805_20221118
18 novembre 2022
, le payeur mais aussi le plus proche parent du défunt ", et que dès lors qu'elle n'était ni " concessionnaire au vu de l'acte de concession ", ni " le plus proche parent au vu de la décision du Tribunal
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b5
1 avril 2025
SUR CE, Sur la dégradation du navire En application de l'article 37.11 alinéa 1 du règlement de police du port de [Localité 2] de concessionnaire accomplit « Les opérations de déplacement des patins
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
Enfin, elle a fait assigner la société METIN, concessionnaire Peugeot, devant le juge des loyers commerciaux.
5ème Chambre
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
La notice du projet localise cet emplacement à l'entrée de la construction, au rez-de-chaussée.
DTA_2305726_20251104
4 novembre 2025
En outre, il ressort également de ce constat contradictoire que la concession a été accordée pour une superficie de 2 000 m2 et que seule 137,5 m2 sont exploités par la société concessionnaire, soit moins
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
secteur classé en zone A du plan local d'urbanisme et dans un cadre naturel préservé resté dans une large mesure à l'état agricole et viticole et ne supportant que quelques constructions, sur un emplacement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101275
17 décembre 2008
société Nathalie world diffusion a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Grasse, la société Maol, Mme X..., sa gérante, la société Yacht club international de Saint-Laurent du Var, concessionnaire
2ème chambre
DTA_2202766_20231013
13 octobre 2023
Quant à l'emplacement réservé, il ressort du plan des " abords/implantation PC 2.16 ", que cet emplacement réservé est bien matérialisé et que le bâtiment A1 est implanté respectivement à 4,11 mètres et
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779675
5 décembre 1990
de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648017
9 juillet 1975
QU'IL POURRAIT ETRE DEROGE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUX INTERDICTIONS QUI FONT L'OBJET DE L'ARTICLE 1ER DE SON ARRETE DU 14 MAI 1973, IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETABLIR, ENTRE LES PROPRIETAIRES D'EMPLACEMENTS
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401403_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu’ils assurent, réparer les
CETAT:CETATEXT000007890160
10 juillet 1995
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031355826
21 octobre 2015
ne pouvait être regardé comme affecté à un service public, la cour s'est bornée à relever que son financement avait été assuré par la vente à environ cent cinquante particuliers de concessions d'emplacements
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
des voies publiques et de la route départementale n'y est pas spécifié, un autre des plans annexés permet d'identifier cet emplacement qui ne saurait, au demeurant, être ignoré des requérants.
1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
Par une convention conclue le 1er octobre 2021, la chambre de commerce et d’industrie de la région Guyane (CCIRG), concessionnaire de l’aéroport de Cayenne Felix Eboué, a autorisé la société Sud Ouest
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
B a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.
DTA_2300149_20240329
A a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.
DTA_2300080_20240329
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