Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime d'ancienneté : Attendu que M.

[E] a été engagé le 16 décembre 1993 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Rives du Lac, en qualité de gardien-concierge d'un ensemble immobilier. 2.

9 avril 1973 par le Centre de Cancérologie René Huguenin, est devenu en 1978, gardien de nuit de cet établissement; que son épouse est entrée au service du même centre le 22 mai 1974 en qualité de concierge

assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant notamment décidé de ne pas donner suite à son offre d'acheter la loge de concierge

Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les mauvais traitements;Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le caractère effectif de l'enquête;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la Hongrie;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la Grèce;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la      Convention en ce qui concerne l'absence de publicité des débats   28.

la société Carrefour et seize fournisseurs et ordonné, dans un autre chef de dispositif, la répétition de l'indu par le paiement entre les mains du Trésor public, qui les reversera aux fournisseurs concernés

d'appel doit rechercher si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté publique ; qu'en ce qui concerne

. ; qu'il existe contre Y..., X..., Chelles, et Joseph Z... une concertation de nature à nuire à la sérénité de la justice et au cours de l'instruction ; qu'il importe que les protagonistes ou témoins

installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home, un mur de clôture et un portail, sans permis de construire ou déclaration préalable ; " aux motifs qu'en ce qui concerne

pour l'avenir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 1987, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail, 2242 et suivants du Code civil, ainsi que la convention collective nationale des gardiens, concierges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 05-44.508, J 05-44.510, K 05-44.511 et N 05-44.513 ; Sur le moyen unique qui les concerne

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-44.509 et M 05-44.512 ; Sur le moyen unique qui les concerne

des mesures salariales individuelles la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis cinq ans et que ce délai n'est pas expiré en ce qui concerne l'intéressé, que pour

    Le requérant réplique que la loi de 1988 ne concerne que certaines hypothèses limitativement visées.