Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 FS-D Pourvoi n° X 14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Force est de constater d'une part que les faits ne sont pas établis et d'autre part, qu'ils concernent la société Revoluplast, concurrente de la société Technibox et non la société SAAA avec laquelle M

le moyen nouveau tiré de la nullité de la clause de non- concurrence, au surplus non repris dans le dispositif des conclusions.

, seule ou conjointement avec un autre distributeur concurrent de la société UGI, détienne plus du tiers des capacités de stockage du dépôt.

du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance

Son contrat de travail était assorti d'une clause de non concurrence d'une durée de 2 ans.

initiale de jouet destiné à de très jeunes enfants qui doivent l'identifier avant même d'avoir acquis l'usage de la parole ; que l'adjonction sur cette boîte du dessin naïf précité également accessible

, peu important qu'ils concernent des personnes qui ne sont pas visées par l'ordonnance. 36.

l'engagement de non-concurrence de M [N] pour ces pays.

et Quarté+, Quinté et Quinté+, 2 sur 4 et Multi pour désigner les paris hippiques, sur tout support, notamment sur leurs sites Internet accessibles depuis la France, - de condamner 'conjointement et

et ne constituaient qu'un atelier destiné à des réparations mais en aucun cas à la réception de clients pour l'acquisition de matériel et notamment de fournitures de bureau.

D... ou la société Zénitude services en embauchant un salarié démissionnaire libéré de sa clause de non concurrence ait commis un acte de concurrence déloyale notamment en désorganisant l'activité et le

européenne, est appréciée de manière analogue en droit interne et en droit de l'Union ; que la cohérence du droit de la concurrence impose d'appliquer cette notion autonome et unitaire d'entreprise non

 ; que les clauses de non concurrence et de non réaffiliation post contractuelle qui seraient indispensables pour prévenir ce risque ne constituent pas des restrictions de la concurrence'; que deuxièmement

; et Qu'en prenant en considération les produits commercialisés sous la marque «FIPROLINE», et non au regard des produits désignés à son enregistrement, la cour d'appel avait violé les articles L.711

NON-CONCURRENCE PRECEDEMMENT CONVENUE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE COMPENSATOIRE ; QUE M.

ANDRE B..., FONDATEUR ET DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL (E.P.D.I.), ECOLE PRIVEE, DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ILS ONT INTENTE CONTRE TROIS ANCIENS PROFESSEURS, MM.

Thierry X... qui a collaboré à la revue de 1980 à 1986, a effectué, à son nom, le dépôt du titre comme marque, successivement, le 5 décembre 1980, pour désigner une revue, le 10 mars 1988, pour désigner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sac, tous destinés à des cadeaux promotionnels. 2.