- condamner Monsieur [Z] à lui verser prise à titre personnel, une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, - rejeter comme irrecevable la

soulève fait valoir : - que la société GSE a masqué dans sa requête la nature du litige qui ne relève pas de la juridiction commerciale, Mme [L] qui est en réalité visée dans la requête, dont la condamnation

Considérant que la société AXA soutient que l'intervention volontaire des MMA est irrecevable, car elles sollicitent des condamnations personnelles qui n'avaient pas été soumises au tribunal ; elle ajoute

Z... a repris l'instance et a demandé la condamnation de la société IBH et des époux A... au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu

Par suite, l'action engagée vise la succession représentée par le curateur et non la responsabilité personnelle du service des Domaines qui ne peut faire l'objet d'une condamnation personnelle.

La société [20] ajoute que la Cour de cassation juge irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel qui ont pour objet de demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers

[B] ne justifie pas d'un intérêt à intervenir, rappelant que l'intervention volontaire ne peut pas permettre à un intervenant de soumettre un nouveau litige et de présenter des demandes de condamnations

qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand

EXPEDIA FRANCE des condamnations prononcées à son encontre - rejeté le surplus des demandes - condamné in solidum la société EXPEDIA FRANCE et la société CORSAIR aux dépens, la part mise à la charge

et permettre au créancier le recouvrement effectif de sa créance et contraindre le tiers saisi au paiement, la loi a instauré deux procédures qui envisagent des cas d'ouverture distincts : -la condamnation

le conseil ne commet aucun abus de pouvoir lorsqu'il 'dit et juge que les sommes reconnues par jugement du 7 mars 2017 doivent faire l'objet d'un règlement par le liquidateur judiciaire', aucune condamnation

que la société MSI était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens à compter du jugement ouvrant sa liquidation judiciaire, de sorte qu'aucun droit propre ne justifiait sa condamnation

Estimant que la multiplication des arguments de mauvaise foi est fautive, elle demande condamnation personnelle de M. X... à lui payer 5 000 i à titre de dommages-intérêts.

[J] demande la confirmation du jugement déféré et, y ajoutant, sollicite la condamnation solidaire de l'AGS CGEA et la SELAFA MJA, à titre personnel, à lui payer les sommes de 2 000 euros de dommages et

[I] [D] demande la confirmation du jugement déféré et, y ajoutant, sollicite la condamnation solidaire de l'AGS CGEA et la SELAFA MJA, à titre personnel, à lui payer les sommes de 2 000 euros de dommages

[N] [R] demande la confirmation du jugement déféré et, y ajoutant, sollicite la condamnation solidaire de l'AGS CGEA et la SELAFA MJA, à titre personnel, à lui payer les sommes de 2 000 euros de dommages

[O] demande la confirmation du jugement déféré et, y ajoutant, sollicite la condamnation solidaire de l'AGS CGEA et la SELAFA MJA, à titre personnel, à lui payer les sommes de 2 000 euros de dommages et

[R] demande la confirmation du jugement déféré et, y ajoutant, sollicite la condamnation solidaire de l'AGS CGEA et la SELAFA MJA, à titre personnel, à lui payer les sommes de 2 000 euros de dommages et